Vertaling van "étaient ensuite adoptées " (Frans → Engels) :

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.

En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".
In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.

Dans ce dialogue interactif, où la Commission fait une proposition et fait ensuite office de médiateur, je pense que les propositions adoptées ces derniers temps étaient plus réalistes.
Within this interactive dialogue, in which the Commission makes a proposal and then acts as mediator, I believe we have made the proposals approved in recent times more realistic.

Néanmoins, la Commission a observé que les modalités abusives de la billetterie mise en place par le CFO étaient similaires à celles adoptées pour les précédentes phases finales de Coupe du monde. Ensuite, le CFO ne pouvait pas aisément se baser sur des décisions antérieures de la Commission ou sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne afin de s'assurer de sa responsabilité à l'égard des règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
Nevertheless, the Commission has noted that the abusive ticketing arrangements as implemented by the CFO were similar to those adopted for previous World Cup finals tournaments, and that the CFO could not have easily relied on previous decisions of the Commission or case law of the Court in order to ascertain their responsibilities under European Union (EU) competition rules.