Vertaling van "étaient déjà tenues " (Frans → Engels) :

Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.
We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

Il n’est toutefois pas tenu compte des obstacles qui étaient déjà présents lors de la réception par type du feu.
However, no account is taken of obstacles, if they were already presented when the lamp was type-approved.

Compte tenu du fait que deux années s’étaient déjà écoulées et que l’économie mondiale avait connu des changements importants, les études en question ont été considérées comme potentiellement obsolètes.
Given that 2 years had already elapsed and that significant changes in the global economy had taken place since then, it was possible that these surveys had become obsolete.

C. considérant que l'UE et le Pakistan s'étaient déjà félicités de la tenue à Berlin, le 8 février 2007, de leur réunion ministérielle, qui représentait une nouvelle étape positive dans le renforcement de leurs relations,
C. whereas the EU and Pakistan had already welcomed their ministerial meeting in Berlin on 8 February 2007 as representing a positive new step in strengthening their relations,

Les décisions prises l’an dernier par la précédente Commission sur le protocole financier de ce programme étaient extrêmement vagues, ce qui signifie qu’il est déjà tenu pour acquis qu’il y aura un litige majeur entre les agriculteurs et les partisans de Natura 2000 au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et parmi les responsables du fonds de développement régional.
The decisions taken last year by the previous Commission on the financing of this programme were extremely vague, meaning that it is already a foregone conclusion that there will be a major dispute between farmers and those in favour of Natura 2000 within the Committee on Agriculture and among those in charge of the Regional Development Fund.

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

Les membres du groupe GUE/NGL et moi-même estimons que l'on a relativement bien tenu compte des points de vue qui étaient déjà les nôtres au moment de la première lecture.
Those of us in the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left believe that we have obtained a relatively good hearing for the views we already held at the first reading.

À l'intérieur des angles de visibilité géométrique, il n'est pas tenu compte des obstacles qui étaient déjà présents lors de l'homologation du feu.
N° account shall be taken of obstacles on the inside of the angles of geometric visibility, if they were already present when the lamp was type-approved.

Toutefois, si la victime a exercé à nouveau une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelle considérée, soit sous la législation de l'un des États membres où elle avait déjà exercé une activité de même nature, soit sous la législation d'un autre État membre, l'institution de cet État supporte la charge de la différence entre le montant des prestations dues compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations qui étaient dues avant l'aggravation.
Where, however, the person has again pursued an activity likely to cause or to aggravate the occupational disease in question, either under the legislation of one of the Member States in which he had already pursued an activity of the same nature or under the legislation of another Member State, the competent institution of such State shall meet the cost of the difference between the amount of benefits due, taking account of the aggravation, and the amount of benefits due prior to the aggravation.