Vertaling van "étaient déjà garantis " (Frans → Engels) :

Il était possible de montrer que ces droits étaient déjà garantis ailleurs et qu'ils devraient s'appliquer également dans la convention sur le génocide.
You're able to say “Here's this guarantee in this convention. It should apply to the genocide convention”.

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

Ceux qui étaient déjà dans une région bilingue gardent le même droit, mais lorsqu'on déménage, les nouveaux employés qui n'étaient pas d'une région bilingue n'ont plus les mêmes garanties de ces droits.
Those who were already in a bilingual region keep the same right, but, when you move, new employees who were not in a bilingual region do not have the same guarantees of those rights.

Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après.
In the example of ARCO, financial cooperatives had been allowed to enter into the cooperative guarantee scheme when they were already insolvent, only to enter into liquidation shortly thereafter.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.
Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.

De surcroît, la Commission a constaté que certaines «garanties et indemnités» accordées dans le cadre du rachat de la banque par GE Capital étaient déjà venues à expiration avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et ne sont donc plus applicables après l'adhésion; elle n'a donc pas à les examiner.
In addition, the Commission has also found that certain “Warranties and Indemnities” granted within the framework of the purchase of the bank by GE Capital have already expired before the accession of the Czech Republic to the European Union and are therefore not applicable after accession either.

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

En concluant cet accord spécial, les autorités municipales visaient uniquement à garantir le recouvrement de la dette fiscale contractée par Sniace étant donné que les montants bénéficiant de la "remise partielle" n'étaient pas couverts par la moindre garantie et que tous les actifs étaient déjà grevés.
The sole purpose of signing the special agreement was to guarantee the recovery of SNIACE's tax liability with regard to the municipal authorities, since the amounts "released" were not covered by any form of guarantee and there were no assets free of lien.

On a garanti aux personnes qui étaient déjà à la retraite à ce moment-là que les niveaux de prestations existants ne baisseraient pas et on a donné aux futurs retraités la chance de choisir un régime de retraite plus intéressant. Le passif des régimes de pensions à long terme de la Grande-Bretagne a été réduit de plus de 30 p. 100 au cours des trois premières années d'application du programme de retrait facultatif.
Britain's long term pension liability was reduced by more than 30 per cent in the first three years alone of the opting out plan's operation.