Traduction de «étaient d'avis qu'elles » (Français → Anglais) :

Quand vous avez consulté les groupes, quand vous avez étudié les ententes Canada-communautés, savez-vous combien de ces groupes étaient d'avis qu'elles étaient efficaces et justes, qu'elles reflétaient la diversité de chacune des provinces, selon leur porte-parole?
In the course of your investigation on the Canada community agreement, when you were consulting with the groups, how many of these groups found it effective and fair and found that it reflected the diversity in their own province if they were the spokesperson for that particular province?

Elles ont réaffirmé que les données fournies par une société retenue dans l'échantillon étaient incomplètes, car elles ne concernaient pas le groupe dans son ensemble, mais une entité particulière au sein du groupe.
Same parties reiterated their claim that the data provided by one sampled company were incomplete as they did not relate to the entire group but selected entity within the group.

Pour ce qui est de savoir ce qui arriverait si les propositions étaient adoptées, si elles étaient contestées devant la Cour suprême — elles le seront sans doute — et si la Cour suprême jugeait qu'elles sont constitutionnelles, je serais d'avis que, pour éviter une grave impasse entre les deux Chambres, nous nous reportions à la loi britannique sur le Parlement.
With respect to what would happen if the proposals passed, they were challenged before the Supreme Court, as no doubt they will be, and the Supreme Court ruled that they were constitutional, it would then be my view that, as we proceeded, so as to avoid over time the risk of a serious kind of locked-up context between the two houses, we would want to consider the powers of parliament act as it exists in the U.K.

Dans son avis qu'elle a transmis au Médiateur, la Commission explique qu'immédiatement après l'accident nucléaire de Fukushima, les niveaux de radiation maximaux autorisés dans les denrées alimentaires importées du Japon vers l'UE étaient plus élevés que ceux autorisés au Japon même, mais qu'ils ont été ramenés aux niveaux japonais quelques semaines plus tard.
In its opinion, the Commission explained that, immediately after the Fukushima nuclear accident, the maximum radiation levels permitted in foodstuffs imported from Japan to the EU were higher than those permitted in Japan itself, but were lowered to the Japanese levels a few weeks later.

Après avoir examiné la demande d'exemption, la Commission a conclu que les conditions requises n'étaient pas remplies. Elle adresse donc à la Roumanie un avis motivé pour 9 zones supplémentaires (la situation s'étant améliorée dans l'intervalle dans 2 des régions concernées).
After considering the exemption request, the Commission has concluded that the necessary conditions have not been met, and so a reasoned opinion is being sent to Romania for 9 additional areas (the situation having improved in 2 of the regions concerned in the meantime).

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Quatre ont estimé toutefois qu'elles étaient sauvegardées par l'article premier puisqu'il s'agissait d'une limite raisonnable qui se justifiait dans le cadre d'une société libre et démocratique, alors que les trois autres étaient d'avis qu'elles n'étaient pas justifiables en vertu de l'article premier et, partant, qu'elles étaient inconstitutionnelles.
However, four judges found the provisions justified under section 1, as being a reasonable limit in a free and democratic society and therefore constitutional, while three judges found them not justified and therefore unconstitutional.

En 2003, 176 municipalités étaient déjà équipées d'un réseau social et se trouvaient à diverses phases de réalisation des actions prévues (en 2001, 31 municipalités avaient adhéré au programme Réseau social ; en 2002, 45 autres municipalités s'étaient jointes à elles, suivies de 60 autres en 2003), une moyenne de 50/60 partenaires par projet local étant impliqués activement dans ces actions.
By 2003, 176 municipalities had a social network set up and had reached different stages of advancement in the actions planned (31 more municipalities had joined the social networks programme in 2001; another 45 in 2002, and a further 60 in 2003). On average, 50 to 60 partners are actively involved in each local project.

La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.
Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.