Traduction de «étaient auparavant soumises » (Français → Anglais) :

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

Une province qui s'engage à livrer des services qui étaient auparavant offerts par le gouvernement fédéral devrait être soumise aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
A province that commits itself to delivering services previously provided by the federal government should be subject to the requirements of the Official Languages Act.

Auparavant, lorsque des questions concernant le Sénat étaient soumises à l'attention du comité, nous nous demandions entre autres si leur examen correspondait au mandat du comité, et je me demande si la présidence et les greffiers ont effectué des recherches à ce sujet.
Maybe I'll have to wait. Previously when matters of the Senate came before the committee there was a question of whether it was outside the scope and mandate of this committee, and I wondered if the chair and the clerk have researched that.

Auparavant, environ 20 p. 100 seulement des plaintes contre le Canada faisaient l'objet d'un examen judiciaire. Lorsque le chapitre 19 est entré en vigueur, cette proportion a grimpé à 50 p. 100, et non seulement cela, mais alors qu'un tiers des 20 p. 100 de plaintes étaient réglées en faveur du Canada auparavant, environ deux tiers des 50 p. 100 de plaintes soumises au nouveau processus se sont soldées par une décision en faveur du Canada, c'est-à-dire que les droits ont été soit réduits ou complètement éliminés.
Once chapter 19 came in, that figure went up to 50%, and not only that, but whereas only one-third of the 20% succeeded in Canada's favour, about two-thirds of the 50% succeeded in Canada's favour one way or the other, either reducing the duty or erasing it.

(3) Le plaignant soulignait que ce changement menaçait les exportations communautaires de produits textiles qui ne bénéficiaient plus, comme auparavant, du libre accès au marché des États-Unis et étaient soumises aux restrictions quantitatives maintenues par les États-Unis à l'égard du pays tiers où le tissu écru (c'est-à-dire le tissu soumis aux opérations ultérieures de finissage dans la Communauté) était fabriqué.
(3) The complainant pointed out that this change threatened Community exports of textile products. Community exports no longer benefited from the free access to the US market that they had enjoyed previously but were subject to any quantitative restrictions that the USA was maintaining vis-à-vis the third country where the weaving of the grey cloth (i.e. the fabric on which subsequent finishing operations were made in the EC) took place.