Vertaling van "établissement distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement distinct
separate establishment

établissement n'ayant pas de passif distinct
establishment not having separate debts

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

établissement de détail distinct
separate retail establishment

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les enfants ayant des besoins particuliers, les États membres se sont engagés, en adhérant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à faire en sorte que les systèmes éducatifs pourvoient à l’insertion scolaire de tous[18]. Néanmoins, en Europe, quelque 2 % de la population scolaire fréquentent toujours des établissements distincts.
In respect of children with special needs, Member States have committed themselves, through adherence to the UN Convention on the rights of persons with disabilities, to inclusive education approaches.[18] Nevertheless, some 2% of the European school population remains in segregated settings.

5. Lorsqu’un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité qu’ont les autorités compétentes de contrôler si l’établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution’s compliance with all obligations laid down by this Directive.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

(j)si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(j)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

(j) si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(j) where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

Cette indépendance n'implique pas obligatoirement l'établissement d'une entité juridique distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entité juridique.
Such independence shall not imply the requirement of the establishment of a separate legal entity for service facilities and may be fulfilled with the organisation of distinct divisions within a single legal entity.

Cette indépendance n'entraîne pas l'établissement d'une entité ou d'une entreprise distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise.
Such independence shall not entail the establishment of a separate body or firm for service facilities and may be fulfilled with the organisation of distinct divisions within a single undertaking.

15. considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime que l'établissement d'une distinction entre les coûts fixes et les coûts variables du Parlement, la définition de stratégies à long terme concernant la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi que la réalisation d'une analyse coûts-avantages portant sur les diverses activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir; considère que ceci permettra au budget du Parlement de refléter uniquement les besoins réels, et augmentera sa transparence, sa précision et son efficacité;
15. Considers that a distinction between the Parliament's fixed and variable costs would facilitate decisions on the overall level of its budget and the appropriate follow-up for maintaining a sustainable budget; in this respect, has decided to place in reserve a part of three specific budget lines while requesting a report which identifies the expenses under titles 2 and 3 according to the different types of costs and whether they are of a fixed or variable nature; considers that this distinction, the long-term strategies on buildings, communication and information policies as well as a cost-benefit analysis of the various activities of Parliament will enable the construction of a zero-based budget in the coming years; considers that this will allow the Parliament's budget to reflect only real needs and will increase its transparency, budget accuracy and efficiency;

sur la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil
on the proposal for a Council decision establishing a separate liability of Montenegro and reducing proportionately the liability of Serbia with regard to the long-term loans granted by the Community to the State Union of Serbia and Montenegro (formerly the Federal Republic of Yugoslavia) pursuant to Council Decisions 2001/549/EC and 2002/882/EC

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.