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Traduction de «établissements provinciaux comptent maintenant » (Français → Anglais) :

Mais, ce que les procureurs généraux des provinces m'ont dit, c'est que la plupart des gens qui sont maintenant détenus dans les établissements provinciaux attendent leur procès.

What provincial attorneys general are telling me is that most of the people now held in provincial facilities are awaiting trial.


Comme la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est de deux ans, cela voudrait dire que pratiquement tous les individus reconnus coupables d'introduction par effraction seraient incarcérés dans des établissements fédéraux plutôt que des établissements provinciaux, comme la majorité d'entre eux le sont maintenant.

As the mandatory minimum penalty proposed by the bill before the House today is two years, this would result in virtually all individuals convicted of breaking and entering in relation to a dwelling house being incarcerated in federal penitentiaries as opposed to provincial facilities, where the majority is now incarcerated.


Cette proposition ne tient pas compte du fait que ces dernières années, le taux de crimes violents étant stable ou en baisse, les établissements provinciaux comptent maintenant presque autant, et même parfois, comme en Ontario, beaucoup plus de détenus en attente de jugement que de détenus purgeant activement leur peine.

The proposal ignores the fact that, in the context of a stable or falling violent crime rate in recent years, the number of people detained in provincial institutions awaiting trial now rivals, and in some provinces like Ontario dramatically exceeds, the number of people serving sentences.


Les Canadiens comptent pour cela que leurs gouvernements collaborent dans un esprit d'ouverture et dans la transparence. Par le passé, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont beaucoup travaillé ensemble. C'est ainsi que le gouvernement entend aborder le renouvellement du système de soins de santé dès maintenant et à l'avenir.

A lot of work has been done between the federal, provincial and territorial governments in the past, and that is how this government intends to approach the health care system renewal now and in the future.


Dans l'ensemble, le traitement réservé aux délinquants non violents et peut-être aussi aux délinquants primaires, ainsi que les programmes de déjudiciarisation appliqués par les tribunaux, ou du moins les solutions de remplacement des peines de garde coûteuses—tous ces coûts étant maintenant assumés par les gouvernements provinciaux, tant pour ce qui est des tribunaux pour adolescents que des établissements correctionnels—représentent des mesures qui permettront de déjudic ...[+++]

Generally, with respect to the non-violent offender and perhaps first-time offender and diversion programs out of the court system altogether, or at least alternative to expensive custodial sentencing—all of which costs are now borne by provincial governments, both youth court and correctional facilities—where we're diverting cases or where there are alternatives to custodial sentencing, clearly there is going to be a saving to the provincial governments.




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établissements provinciaux comptent maintenant ->

Date index: 2022-11-06
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