Vertaling van "territoriales en établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

revendication territoriale autochtone [ revendication territoriale des Autochtones ]
Aboriginal land claim [ Native land claim ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil général des établissements métis adopte des politiques d'application obligatoire dans des domaines spécifiques touchant collectivement les établissements, détient un droit de propriété sous-jacent à l'égard de l'assise territoriale des établissements, et gère les fonds d'établissements collectifs.
The regional Métis Settlements General Council enacts binding policies in specified areas that collectively affect the settlements, holds underlying title to the settlement land base, and manages collective settlement funds.

Nous lui avons notamment demandé de formuler des recommandations visant à assurer la mise en œuvre efficace des obligations de la Couronne en vertu des accords sur les revendications territoriales; l'établissement d'un appareil gouvernemental efficace pour assumer les responsabilités découlant de la mise en œuvre; la création d'un organe indépendant d'examen de la mise en œuvre, distinct d'AINC et qui relèverait directement du Parlement; l'établissement d'un système de gestion financière qui ne place pas les accords de revendications en compétition les uns avec les autres ou en compétition avec d'autres objectifs gouvernementaux, mais qui respecte plutôt les obligations solennelles de la Couronne ainsi que l'esprit et l'intention de ces accords.
In particular, we asked that you provide recommendations aimed at ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; the establishment of an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; the establishment of an independent implementation review body, separate from INAC and reporting directly to Parliament; and the establishment of a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives, but rather meets the Crown's solemn obligations and the spirit and intent of these agreements.

Nous sommes heureux de pouvoir informer les membres du comité que, grâce à la collaboration des administrations provinciales et territoriales, des établissements financiers et des intervenants, il ne s'est produit aucune interruption importante dans l'exécution du Programme canadien de prêts aux étudiants pendant la transition au nouveau régime de financement direct.
We're pleased to report to the committee, which has shown a great interest in this program, that in collaboration with our provincial and territorial partners in the governments, financial institutions, and our key stakeholders, there were no major disruptions in the delivery of the program during the transition to this new direct financing regime.

De plus, comme je l'ai mentionné deux ou trois fois, cela nous permet de satisfaire à nos obligations législatives en vertu des ententes sur les revendications territoriales en établissant dans la loi les rôles et les responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et en définissant clairement les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de ces entités.
And as I mentioned a couple of times, it fulfills our legislative obligations under the land claims agreements by legislating roles and responsibilities for the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board and clearly defining the powers, duties, and functions of those bodies.

Pour que les cibles et objectifs inscrits dans la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, puissent être atteints, le FEDER devrait, au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes d'échange transfrontaliers d'informations dans le domaine des TIC; à promouvoir une économie qui soit plus verte, plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, notamment grâce à la promotion de la mobilité transfrontalière durable; à encourager un taux élevé d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, en particulier par l'intermédiaire d'activités favorisant le tourisme durable, la culture et le patrimoine naturel dans le cadre d'une stratégie territoriale visant à atteindre une croissance favorable à l'emploi; et à développer les capacités administratives.
In order to deliver on the targets and objectives set out in the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobility; fostering high employment that results in social and territorial cohesion, including through activities supporting sustainable tourism, culture and natural heritage as part of a territorial strategy aimed at achieving employment-friendly growth; and developing administrative capacity.

En matière d'organisation territoriale, l'établissement d'unités territoriales correspondant à la classification NUTS est achevé avec la création de 8 régions de cohésion de niveau NUTS II et 14 régions (kraj) de niveau NUTS III. La plupart des unités nommées autorités de gestion et de paiement ont une bonne expérience de la mise en œuvre et de la gestion des programmes Phare, ISPA et SAPARD.
As regards territorial organisation, the Czech Republic has completed the establishment of territorial units corresponding to the NUTS classification with eight cohesion regions at NUTS level II and 14 regions (kraj) at NUTS level III. Most of the units appointed as managing or paying authorities have experience with implementing and managing the Phare, ISPA and Sapard programmes.

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable
- Regional or local authorities and public local bodies producing or distributing drinking water.

«région»: unité territoriale correspondant au niveau I ou II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (14);
‘region’: territorial unit corresponding to level 1 or 2 of the Nomenclature of territorial units for statistics (NUTS level 1 and 2) within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) (14);

7.9 Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.
7.9 When Contracting Governments set security levels and ensure the provision of security-level information to ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, such ships shall be advised to maintain vigilance and report immediately to their Administration and any nearby coastal States any information that comes to their attention that might affect maritime security in the area.

En effet, les dispositions du projet de loi dépassent largement le cadre de base établi dans l'Accord sur les revendications territoriales et établissent des régimes détaillés de gestion des eaux et des droits de surface au Nunavut.
It goes beyond the basic framework provided in the land claims agreement and establishes comprehensive water management and surface rights regimes in Nunavut.