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Vertaling van "établissements devraient avoir " (Frans → Engels) :

Les établissements devraient avoir la possibilité soit de soumettre à une exigence de fonds propres soit de déduire des fonds propres les positions de titrisation recevant une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la présente directive, que ces positions appartiennent ou non au portefeuille de négociation.

Institutions should have a choice whether to apply a capital requirement to or deduct from own funds those securitisation positions that receive a 1 250 % risk weight under this Directive, irrespective of whether the positions are in the trading or the non-trading book.


Les établissements devraient avoir la possibilité soit de soumettre à une exigence de fonds propres soit de déduire des fonds propres les positions de titrisation recevant une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la présente directive, que ces positions appartiennent ou non au portefeuille de négociation.

Institutions should have a choice whether to apply a capital requirement to or deduct from own funds those securitisation positions that receive a 1 250 % risk weight under this Directive, irrespective of whether the positions are in the trading or the non-trading book.


Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger d’un établissement liquidé selon la procédure normale d’insolvabilité qu’il fournisse les services nécessaires pour permettre à l’établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument d’établissement-relais, d’exercer ses activités.

Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.


(26)En cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, les autorités nationales devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution, dont l'exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs.

(26)Where an institution is failing or likely to fail, national authorities should have at their disposal a minimum harmonised set of resolution tools and powers. Their exercise should be subject to common conditions, objectives, and general principles.


Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir de procéder au renflouement interne pour tous les engagements de l'établissement.

The resolution authorities should have the power to bail-in all the liabilities of the institution.


Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.

Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.


Afin de réduire la charge administrative des établissements dont le portefeuille de négociation représente une part négligeable, en termes tant absolus que relatifs, ces établissements devraient avoir la faculté d'appliquer la directive 2006/48/CE plutôt que de devoir répondre aux exigences prévues aux annexes I et II de la présente directive.

With a view to reducing the administrative burden for institutions with negligible trading-book business in both absolute and relative terms, such institutions should be able to apply Directive 2006/48/EC, rather than the requirements laid down in Annexes I and II to this Directive.


Afin de réduire la charge administrative des établissements dont le portefeuille de négociation représente une part négligeable, en termes tant absolus que relatifs, ces établissements devraient avoir la faculté d'appliquer la directive 2006/48/CE plutôt que de devoir répondre aux exigences prévues aux annexes I et II de la présente directive.

With a view to reducing the administrative burden for institutions with negligible trading-book business in both absolute and relative terms, such institutions should be able to apply Directive 2006/48/EC, rather than the requirements laid down in Annexes I and II to this Directive.


Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.

Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.


Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.

Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.




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établissements devraient avoir ->

Date index: 2022-12-08
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