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Vertaling van "établissements de paiement restent pleinement responsables " (Frans → Engels) :

2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


Les prestataires de services de paiement sont pleinement responsables de la bonne exécution des opérations de paiement à l’égard des payeurs.

Payment services providers are fully liable to payers for the correct execution of payment transactions.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs cadres dirigeants et de leurs salariés, ou de leurs agents liés ou de leurs filiales, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their managers, employees, or any tied agent or subsidiary, pursuant to this Directive.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs cadres dirigeants et de leurs salariés, ou de leurs agents liés, de leurs filiales ou de leurs sous-contractants, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their managers, employees, or any tied agent, subsidiary or outsourced entity, pursuant to this Directive.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de leurs agents liés ou de leurs succursales et des entités auxquelles des activités sont externalisées, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any tied agent or branch, and entities to which activities are outsourced, pursuant to this Directive.


Si des avocats dûment autorisés à agir transmettent les informations au nom de leurs clients, ces derniers restent pleinement responsables au cas où les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.

Where lawyers duly authorised so to act supply the information on behalf of their clients, the client shall remain fully responsible in the event that the information supplied is incomplete, incorrect or misleading.


Les prestataires de services de paiement sont pleinement responsables de la bonne exécution des opérations de paiement à l’égard des payeurs.

Payment services providers are fully liable to payers for the correct execution of payment transactions.




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établissements de paiement restent pleinement responsables ->

Date index: 2024-11-14
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