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Traduction de «paiement restent pleinement » (Français → Anglais) :

2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de tout agent, de toute succursale ou de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any agent, branch or entity to which activities are outsourced.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, ou de leurs agents liés ou de leurs succursales et des entités auxquelles des activités sont externalisées, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their employees, or any tied agent or branch, and entities to which activities are outsourced, pursuant to this Directive.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs cadres dirigeants et de leurs salariés, ou de leurs agents liés ou de leurs filiales, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their managers, employees, or any tied agent or subsidiary, pursuant to this Directive.


2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs cadres dirigeants et de leurs salariés, ou de leurs agents liés, de leurs filiales ou de leurs sous-contractants, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Member States shall require that payment institutions remain fully liable for any acts of their managers, employees, or any tied agent, subsidiary or outsourced entity, pursuant to this Directive.




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paiement restent pleinement ->

Date index: 2021-04-10
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