Vertaling van "établissements de crédit relevant du système supportent eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Sachant que les établissements de crédit relevant du système supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, ils ont tout intérêt à identifier rapidement les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à apporter une réponse aux demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées et en édictant, par exemple, une obligation de restructuration.
As in this case, the affiliated credit institutions themselves cover the costs of Deposit Guarantee Schemes, appropriate incentives exist to identify problems in the affiliated credit institutions at an early stage and to forestall impending guarantee cases by means of appropriate measures such as conditions concerning restructuring.

Les systèmes de garantie des dépôts (SGD) sont un complément indispensable de la surveillance prudentielle des établissements de crédit (banques, par exemple) en raison de la solidarité qu’ils créent entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux.
Deposit guarantee schemes (DGSs) are an essential counterpart to the prudential supervision of credit institutions, such as banks, in creating solidarity between all the institutions operating in the same financial market in the event that one of them fails.

Sachant que les établissements de crédit affiliés dans ce cas supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, il existe des incitations pour identifier à un stade précoce les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à prévenir les demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées telles que des conditions en matière de restructuration.
As in this case, the affiliated credit institutions themselves cover the costs of DGSs, appropriate incentives exist to identify problems in the affiliated credit institutions at an early stage and to forestall impending guarantee cases by means of appropriate measures such as conditions concerning restructuring.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes.
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself.

(25) considérant que lLa garantie des dépôts est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de la solidarité qu’elle crée entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Aussi les systèmes de garantie des dépôts devraient-ils avoir la possibilité de se prêter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(25) DWhereas deposit protection is an essential element in the completion of the internal market and an indispensable supplement to the system of supervision of credit institutions on account of the solidarity it creates amongst all the institutions in a given financial market in the event of the failure of any of them.; Therefore, Deposit Guarantee Schemes should be able to lend money to each other in case of need.

La garantie des dépôts est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de la solidarité qu’elle crée entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux.
Deposit protection is an essential element in the completion of the internal market and an indispensable complement to the system of supervision of credit institutions on account of the solidarity it creates among all the institutions in a given financial market in the event of the failure of any of them.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous Tous les déposants devraient disposer des mêmes droits à l'égard du système de garantie des dépôts dans les limites du niveau de garantie fixé par la présente directive , que la devise de l'État membre concerné soit ou non l'euro et que l'établissement de crédit concerné soit ou non membre d'un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes .
(12) The same coverage level legal entitlement in relation to DGSs should apply to all depositors in accordance with the coverage level provided for in this Directive, regardless of whether or not a Member State's currency is the euro and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself .

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l'État membre concerné soit ou non l'euro et que l'établissement de crédit concerné soit ou non membre d'un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes.
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Euro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself.

Ce cadre d'action va de systèmes qui se bornent à garantir l'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'un établissement, jusqu'à des systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes, et qui visent donc en principe à prévenir la défaillance d'un établissement.
The possible approaches range from Deposit Guarantee Schemes which only reimburse depositors in the event of failure of a credit institution to schemes designed to preserve institutions, whose prime aim is to prevent failure of a credit institution.