Traduction de «protège les établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre
exposed building

soin dispensé dans un établissement protégé
sheltered care

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]
Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]

soins en établissement protégé
sheltered care

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

protège-doigt à usage unique
Finger protector, single-use

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

Les systèmes de garantie mutuelle protègent les déposants en protégeant les établissements de crédit mêmes (voir chapitre 2).
Mutual guarantee schemes protect depositors by protecting the credit institution itself (see chapter 2).

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.
The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes.
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

le CERS considère que le taux de coussin contracyclique fixé et publié par l'autorité pertinente du pays tiers pour ce pays ne suffit pas à protéger les établissements de l'Union de manière appropriée contre les risques d'une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers, ou qu'une autorité désignée informe le CERS qu'elle juge le taux insuffisant à cet effet.
the ESRB considers that a countercyclical buffer rate which has been set and published by the relevant third-country authority for a third country is not sufficient to protect Union institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country, or a designated authority notifies the ESRB that it considers that buffer rate to be insufficient for that purpose.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité compétente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution specific Countercyclical Capital Buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

(b) le CERS considère que le taux de coussin contracyclique fixé et publié par l'autorité compétente du pays tiers pour ce pays ne suffit pas à protéger les établissements de l'Union de manière appropriée contre les risques d'une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers, ou qu'une autorité désignée informe le CERS qu'elle juge ce taux insuffisant pour assurer cette protection.
(b) the ESRB considers that a countercyclical buffer rate which has been set and published by the relevant third country authority for a third country is not sufficient to protect Union institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country, or a designated authority notifies the ESRB that it considers that buffer rate to be insufficient for that purpose.

Ce cadre d'action va de systèmes qui se bornent à garantir l'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'un établissement, jusqu'à des systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes, et qui visent donc en principe à prévenir la défaillance d'un établissement.
The possible approaches range from Deposit Guarantee Schemes which only reimburse depositors in the event of failure of a credit institution to schemes designed to preserve institutions, whose prime aim is to prevent failure of a credit institution.

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet «Sarbanes-Oxley»;
7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU ‘Sarbanes-Oxley’ effect;