Vertaling van "établissement respecte bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de bien-être social
residential welfare institution

respect des biens
respect for property

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

Favoriser un milieu de soutien et de respect dans les établissements de soins de longue durée
Fostering a Supportive and Respectful Environment in Long Term Care

Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement
Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes, y compris les systèmes informatiques, ne peut être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et à la capacité des autorités compétentes de contrôler et d'établir que cet établissement respecte bien l’ensemble des obligations fixées par la présente directive.
Outsourcing of important operational functions, including IT systems, shall not be undertaken in such way as to impair materially the quality of the payment institution's internal control and the ability of the competent authorities to monitor and retrace the payment institution's compliance with all of the obligations laid down in this Directive.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions sur le fond resteront entièrement du ressort des autorités nationales.
In all, this agreement would establish a European framework under which citizens have a visible process in which to make their views known; national authorities would be required to follow clear parameters in taking decisions; operators should get more predictability and legal certainty as a result; the Commission, if required, performs a quality check on the process in line with international commitments; decisions on the substance remain firmly in the hands of Member States.

229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;
229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;

pour autant, les interventions des autorités nationales ne doivent pas porter atteinte à la substance même des droits d'admission, de séjour et d'établissement de ces ressortissants qui bénéficient par ailleurs de droits fondamentaux (tels que le respect de la vie familiale et les respect des biens) qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- the measures taken by the national authorities must not, however, adversely affect the very substance of the rights of entry, stay and establishment of those nationals, who also enjoy fundamental rights (such as the right to respect for family life and the right to respect for property) which follow from the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Des ministres comme Alexander Forrester, en Nouvelle- Écosse, et Edgar Ryerson, en Ontario, ont joué un rôle de premier plan dans l'établissement de systèmes d'enseignement public dans leur province respective. Bien que séculiers, ces systèmes n'étaient pas indifférents à l'importance des valeurs chrétiennes.
On an individual level, ministers such as Alexander Forrester in Nova Scotia and Edgar Ryerson in Ontario played central roles in establishing systems of public education in their respective provinces - systems that while secular, were not unmindful of the importance of Christian values.

En ce sens, je pourrais vous relire l'article de la Charte qui fait allusion au droit qu'ont les parents d'exiger que des établissements d'enseignement public offrent à leurs enfants un enseignement religieux ou moral qui soit conforme à leurs convictions, dans le respect, bien sûr, du programme prévu par la loi.
To this effect, I could read again for you the section of the Charter mentioning the right that parents have to require that public educational establishments offer their children religious or moral instruction that is in conformity with their convictions, while respecting, of course, the curriculum as set out by the Act.

Mentionnons, par exemple, le pouvoir de définir ce qu’est un renseignement faux ou trompeur (al. 51(1)a)) (bien que cela ait figuré dans le projet de loi C-51), celui de préciser les conditions qui permettent de déterminer ce qu’est un usage personnel (al. 51(1)f)), celui de délivrer des certificats d’exportation et des certificats confirmant qu’un établissement respecte les exigences réglementaires (alinéas 51(1)q) et r) du projet de loi), le pouvoir de reconnaître divers systèmes concernant l’inspection et la salubrité des aliments (al. 51(1)t)), ainsi que le pouvoir de certifier les produits alimentaires (al. 51(1)u)).
Some examples include the power to define false or misleading information (clause 51(1)(a)) (although it was included in Bill C-51), the power to specify criteria for determining what may be considered personal use (clause 51(1)(f)), the power to issue export certificates and certificates confirming that an establishment meets the requirements of the regulations (clause 51(1)(q) and (r)), the power to recognize various systems related to food safety and inspection ((clause 51(1)(t)), and the power to grant certification of food commodities (clause 51(1)(u)).