Traduction de «établissement public de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement public de crédit sur gage
pawnbroking institution

établissement public de crédit
publicly owned credit institution

Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
Declaration on public credit institutions in Germany

Association internationale des établissements publics de crédit sur gages
International Association of Public Pawnbroking Institutions

établissement officiel de crédit
official credit institution

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne voulons pas que la concurrence d'un établissement fédéral de crédit empêche les établissements privés tels que nos coopératives locales de crédit de continuer à participer à nos collectivités, à y offrir le financement et le crédit nécessaires et à contribuer, en fait, à stabiliser nos collectivités.
We do not want to see competition from a government lending institution that would have the effect of reducing the ability of private institutions such as our locally owned and run credit unions to continue to be a part of the communities, carry out the funding and lending necessary and actually help stabilize our communities.

Nonobstant le premier alinéa, l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/64/CE ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique sauf lorsque ces établissements octroient des crédits ou proposent des services qui ne sont pas des services de paiement.
Notwithstanding the first subparagraph, Article 9(1)(b) of Directive 2007/64/EC shall not apply to electronic money institutions unless those institutions grant credit or provide non-payment services.

2. Les États membres n'incluent pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.
2. Member States shall not include in the own funds of public credit institutions guarantees which they or their local authorities extend to such entities.

(31) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne devraient pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent.
(31) In order to avoid distortions of competition, public credit institutions should not include in their own funds guarantees granted them by the Member States or local authorities.

Toutefois, je pense que l’amendement 140, qui s’efforce d’introduire une plus grande transparence en priant les établissements bancaires de crédit de communiquer par écrit leurs décisions de notation aux PME et autres entités qui ont demandé un crédit, sera d’une importance capitale si l’on veut éviter que le marché ne subisse d’autres distorsions.
I do think, though, that Amendment 140, which is an attempt to introduce more transparency by calling on the credit institutions to provide the SMEs and other firms that have applied for loans with written clarification of how they arrived at their rating decisions, will be essential if the market is not to be even more distorted.

diffusion des bonnes pratiques parmi les réseaux européens et promotion d’une coopération entre tous les acteurs financiers et non financiers, amélioration du cadre légal et réglementaire de la fourniture de micro-crédits et adaptation des exigences administratives, fiscales et sociales aux besoins des petites entreprises, réalisation de meilleures synergies entre les instruments financiers éprouvés de la politique en faveur des entreprises et ceux des fonds européens de développement régional et social ainsi qu’octroi de fonds publics sur la base d’accords pluriannuels plutôt qu’annuels pour une plus grande viabilité des établissements de micro-crédit.
Disseminating good practices among European networks and promoting cooperation among all financial and non-financial players. Improving the legal and regulatory framework for microcredit provision and adapting administrative, tax and social requirements to the needs of small businesses. Achieving better synergies between enterprise policy financial instruments that have proved their worth and those of European regional and social development funds, while granting public funding on the basis of a multi-annual rather than yearly agreements to help microcredit institutions achieve sustainability.

Cet exemple est caractéristique de pratiques encore en usage dans certains établissements spécialistes du " crédit-vendeur ".
This example typifies practices still used by certain specialist "vendor-credit" establishments.

b) Toute obligation du propriétaire public d'accorder un soutien économique à l'établissement public de crédit et tout mécanisme automatique de soutien économique du propriétaire à l'établissement public de crédit est exclu.
b) Any obligation of the public owner to grant economic support to the public credit institution and any automatism of economic support granted by the owner to the public credit institution shall be excluded.

Cette mesure, c'est l'établissement d'un crédit d'impôt qui remplacerait l'abri fiscal actuel portant sur l'amortissement. La venue d'un crédit d'impôt bénéficierait directement et entièrement à la production canadienne de films et de vidéo, contrairement à l'abri fiscal actuel.
A tax credit would directly benefit Canadian film and video production, unlike the present tax shelter.

Informations générales aisément compréhensibles et accesibles expliquant à l'utilisateur la base des coûts tels que commissions et frais de tansfert, 2. Décompte des frais et droits sur le relevé d'un transfert particulier, 3. Mention expliquant que les coûts peuvent être imputés soit à la personne qui effectue le transfert, soit au bénéficiaire, 4. Ordre de transfert à exécuter dans les deux jours ouvrables suivant la réception des fonds à transférer, l'utilisateur ayant le droit de se faire rembourser si ce délai n'est pas respecté, 5. L'établissement destinataire doit créditer le bénéficiare au plus tard le jour ouvrable suivant la réception des fonds, 6. Procédure rapide d'examen des plaintes dans chaque établissement, un organisme indépendant pouvant être saisi de la plainte si aucune mesure n'a été prise ou aucune réponse donnée dans les trois mois.
Easily understandable and readily available general information for customers, explaining the basis of costs such as commission percentages and transfer charges; 2. Details of charges and fees in the statement covering a particular transfer; 3. Explanation that costs can be charged either to the person making the transfer or to the beneficiary; 4. A transfer order to be dealt with within two working days of the receipt of the funds to be transferred, with a right for the customer to obtain a refund if this time limit is not respected; 5. The recipient's institution should credit the money to the beneficiary not later than the working day following receipt of the funds; 6. Rapid complaints procedure at each institution, with provision for an independent body to deal with the complaint if no action has been taken or no answer received within three months.