Traduction de «établissement public de crédit sur gage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement public de crédit sur gage
pawnbroking institution

Association internationale des établissements publics de crédit sur gages
International Association of Public Pawnbroking Institutions

Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
Declaration on public credit institutions in Germany

établissement public de crédit
publicly owned credit institution

établissement de crédit foncier de droit public
public-law mortgage bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements de crédit établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence.
Credit institutions shall distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.
2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.

21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.
21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.

2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.
2. Member States shall not include in the own funds of public credit institutions guarantees which they or their local authorities extend to such entities.

(40) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent.
(40) In order to avoid distortions of competition, public credit institutions must not include in their own funds guarantees granted them by the Member States or local authorities.

21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.
21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly-owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.
2. Paragraph 1 shall not apply to publicly-owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.