Traduction de «établissement d'une filiale pourrait enregistrer » (Français → Anglais) :

L'ACCIS permettra de diminuer de 8 % le temps consacré chaque année aux activités de mise en conformité, tandis que le temps nécessaire à établissement d'une filiale pourrait enregistrer une baisse pouvant aller jusqu'à 67 % environ, ce qui facilitera l'installation des entreprises, et notamment des PME, à l'étranger.
With the CCCTB, time spent on annual compliance activities should decrease by 8% while the time spent for setting up a subsidiary would decrease by up to 67%, making it easier for companies, including SMEs, to set up abroad.

L'ACCIS permettra de diminuer de 8 % le temps consacré aux activités de mise en conformité chaque année tandis que le temps nécessaire à établissement d'une filiale pourrait être réduit (au mieux) de quelque 67 %, ce qui faciliterait l'installation des sociétés, et notamment des PME, à l'étranger.
With the CCCTB, time spent on annual compliance activities should decrease by 8% while the time spent setting up a subsidiary would decrease by up to 67%, making it easier for companies, including SMEs, to set up abroad.

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, ensemble ou individuellement, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge institution with a view to onward sale, either as a package or individually, when market conditions are appropriate.

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge bank with a view to onward sale, either as a package or singly, when market conditions are right.

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge bank with a view to onward sale, either as a package or singly, when market conditions are appropriate.

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

7. demande le respect plein et effectif de la législation existante de l'UE pour la mise en œuvre des accords bilatéraux UE-Israël, y compris via l'établissement d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace dirigé par la Commission pour éviter que des produits issus des colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen au titre du régime préférentiel; rappelle que l'UE devrait autoriser uniquement les entités israéliennes dont le siège, les succursales et les filiales sont enregistrés et établis en Israël à proprement parler et qui exercent des activités sur le même territoire, à participer aux instruments existants et futurs de coopération UE-Israël et à en tirer profit;
7. Calls for upholding fully and effectively existing EU legislation when implementing EU-Israel bilateral agreements, including through the establishment of an adequate and effective Commission-led EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; reiterates the fact that the EU should allow only Israeli entities with headquarters, branches, subsidiaries registered and established in Israel proper and who conduct activities over the same territory, to participate and grant benefit from existing and future EU-Israel instruments of cooperation;

Le citoyen doit pouvoir déduire aisément du rapport quels sont les types d'aéronefs, les exploitants et les pays d'enregistrement ou d'établissement pour lesquels pourrait exister un risque accru en matière de sécurité.
Members of the public must be able clearly to determine from the report what aircraft-types, operators or countries of registration or seat are associated with a possible increased safety risk to air-travellers.