Traduction de «propriété des filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]
ownership by immediate parent

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, ensemble ou individuellement, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge institution with a view to onward sale, either as a package or individually, when market conditions are appropriate.

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge bank with a view to onward sale, either as a package or singly, when market conditions are right.

La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s'y prêteront.
Ownership of subsidiaries could be transferred to the bridge bank with a view to onward sale, either as a package or singly, when market conditions are appropriate.

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

1. Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Member States shall, in appropriate cases, require institutions to maintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to in points (f), (g) and (h) of Article 56(1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership can be carried out effectively.

25. demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales;
25. Requests Member States amend their criminal laws, where necessary, to establish jurisdiction over individuals of any nationality found on their territory who have committed acts of bribery or embezzlement of public funds, regardless of where the crime occurred, as long as the proceeds of those criminal activities are found in the Member State in question or have been laundered there, or the person has a ‘close connection’ with the Member State, namely through citizenship, residence or beneficial ownership of a company headquartered or with subsidiaries in the Member State;

- inclure les données sur les groupes: l'ancien règlement n'inclut pas les informations sur les relations et les liens entre les groupes d'entreprises multinationaux opérant dans l'UE (données sur les structures de propriété, les filiales, etc.).
- To include data on groups: the old BR regulation did not include information on interrelations and links between multinational enterprise groups operating in the EU (data on ownership structures, subsidiaries, etc.).