Traduction de «transfert entre filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert d'appel entre opératrices | transfert de ligne entre consoles | transfert de ligne entre opératrices
attendant loop transfer

transfert intergénérationnel [ transfert des coûts entre générations | transfert entre générations ]
intergenerational transfer [ intergenerational cost transfer ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

transfert d'énergie de fluorescence par résonance | transfert d'énergie par résonance de fluorescence | transfert d'énergie entre molécules fluorescentes | transfert d'énergie par résonance de type Förster
fluorescence resonance energy transfer | FRET | Förster resonance energy transfer | Förster energy transfer

transfert entre les cellules | transfert intercellulaire
hand-over | intercell hand-off | intercell transfer | switching call-in-progress

transfert entre institutions | transfert interinstitutionnel
interinstitutional transfer

lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille
income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading

transaction entre filiales
interaffiliate dealing

transfert de placements entre fonds | réallocation de placements entre fonds
mutual fund switching | mutual-fund switching | fund switching | switching

Réunion d'experts Asie-Pacifique sur le transfert d'écotechnologies entre petites et moyennes entreprises
Asia-Pacific Expert Group Meeting on the Transfer of Environmentally Sound Technology among Small and Medium-sized Enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

31. déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise , les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;
31. Deplores the fact that, in an economic context where 60 % of world trade is intra-group , guidelines for the application of this purely economic concept are fragmented at national level and therefore subject to inconsistencies between Member States and legal disputes;

31. déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise, les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;
31. Deplores the fact that, in an economic context where 60 % of world trade is intra-group, guidelines for the application of this purely economic concept are fragmented at national level and therefore subject to inconsistencies between Member States and legal disputes;

(5) Pour l’application des articles 142.2 à 142.4 et 142.6, une banque entrante est réputée, à l’égard d’un titre de créance déterminé, constituer la même société que sa filiale canadienne et en être la continuation si celle-ci lui transfère ce titre dans le cadre d’une opération pour laquelle elles ont fait le choix prévu au paragraphe (3), si la filiale canadienne est une institution financière au cours de l’année d’imposition où le transfert est effectué et si le montant convenu entre elles aux termes du choix relativement au titre est égal au montant de base du titre au sens du paragraphe 142.4(1).
(5) If a Canadian affiliate of an entrant bank transfers a specified debt obligation to the entrant bank in a transaction in respect of which an election is made under subsection (3), the Canadian affiliate is a financial institution in its taxation year in which the transfer is made, and the amount that the Canadian affiliate and the entrant bank agree on in their election in respect of the obligation is equal to the tax basis of the obligation within the meaning assigned by subsection 142.4(1), the entrant bank is deemed, in respect of the obligation, for the purposes of sections 142.2 to 142.4 and 142.6, to be the same corporation as, and a continuation of, the Canadian affiliate.

L'aspect clé des dispositions de 1992 était que le règlement interdisait le transfert de renseignements entre la filiale dans ce cas-ci, une filiale d'assurances et la banque ou une autre filiale de la banque.
The key thing for the 1992 provisions was that the regulations set out that they could not transfer information between the subsidiary in this instance, the insurance subsidiary and the bank or another bank subsidiary.

Les entreprises peuvent effectuer ce genre de transferts entre elles et des filiales, mais la « manipulation des prix de transfert » est illégale.
Companies can set up these kinds of transfers between themselves and subsidiaries, but " transfer mispricing" is illegal.

Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une filiale d’un groupe d’entreprises à une autre filiale du même groupe.
Transfer pricing refers to the prices charged for commercial transactions between various parts of the same group of companies, in particular prices set for goods sold or services provided by one subsidiary of a corporate group to another subsidiary of the same group.

Une distinction doit être établie entre le problème des fusions transfrontalières et des transferts d'entreprises d'une part et l'amélioration de l'échange d'informations entre entreprises-mères et filiales d’autre part.
Here, a further distinction must be made between the issue of cross-border mergers and transfers of company seats on the one hand and improving the exchange of information between principal places of business and secondary establishments on the other.

La réduction est calculée pour chaque filiale de manière que chaque filiale et l'entreprise mère soient soumises au même ratio entre la somme de leurs actifs disponibles et tout transfert du groupe ou au groupe, d'une part, et la somme de ses provisions techniques et de son minimum de capital requis, d'autre part.
The reduction shall be calculated for each subsidiary with a view to ensuring that each subsidiary and the parent is subject to the same ratio between the sum of its available assets and any transfer from or to the group on the one hand and the sum of its technical provisions and its minimum capital requirement on the other hand.

La compagnie d'assurances devait toutefois être une filiale de la banque et il ne devait pas y avoir de transfert de renseignements sur les clients entre la société mère et la filiale, c'est-à-dire de renseignements bancaires de la banque vers la compagnie d'assurance.
But you must do it in a subsidiary of the bank, and you cannot transfer customer information between the parent—i.e., the data bank of the bank—and the subsidiary.