Entre-temps, grâce à cette contestation juridique au Québec et au soutien d'une grande partie de la société civile québécoise, le gouvernement du Québec a passé la loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, qui assure aux couples de même sexe l'accès à un nouveau régime conjugal avec presque tous les mêmes droits que le mariage, mais sans le nom ni le statut social que comporte le mariage.
Subsequently, owing to this legal challenge in Quebec and the support of a large segment of the civil society in Quebec, the Government of Quebec passed Bill 84, An Act instituting civil unions and new rules for establishing filiation, which grants same-sex couples the right to a new conjugal regime, with almost all the same rights as marriage, but without the name or social status of marriage.