Vertaling van "établir les pratiques de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir les pratiques de surveillance
identify monitoring practices

établir un périmètre de surveillance
zone off

pratique de surveillance acceptable
acceptable monitoring practice

point de positionnement | LP,ce point est défini pour établir un emplacement définitif pratique pour le dlv indépendamment de la morphologie et de la masse de l'opérateur [Abbr.]
locating point | LP [Abbr.]

pratiques en matière de surveillance
supervisory practices

Réseau international de surveillance des pratiques commerciales
International Marketing Supervision Network | IMSN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation de l'Union européenne, l'Autorité émet des orientations et des recommandations à l'intention de l'unité de surveillance de la BCE et des autres autorités compétentes de l'Union européenne ou des établissements financiers".
1. The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Union law, issue guidelines and recommendations addressed to the ECB's Supervisory Unit and other European Union competent authorities or financial institutions".

élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ";
to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ";

1. Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité émet des orientations et des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.
1. The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Union law, issue guidelines and recommendations addressed to competent authorities or financial institutions.

1. Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité émet des orientations et des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers.
1. The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Union law, issue guidelines and recommendations addressed to competent authorities or financial market participants.

Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation communautaire, l'Autorité émet des orientations et des recommandations à l'intention des autorités nationales de surveillance ou des établissements financiers.
The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Community legislation, issue guidelines and recommendations addressed to national supervisory authorities or financial institutions.

Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation communautaire, l'Autorité émet des orientations et des recommandations à l'intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.
The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Community legislation, issue guidelines and recommendations addressed to competent authorities or financial institutions.

Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation communautaire, l’Autorité émet des orientations et des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers.
The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Community legislation, issue guidelines and recommendations addressed to competent authorities or financial market participants.

1. Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation de l'Union, l'Autorité émet des orientations et des recommandations à l'intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.
1. The Authority shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices within the ESFS, and to ensuring the common, uniform and consistent application of Union legislation, issue guidelines and recommendations addressed to competent authorities or financial institutions.

4. L’AEMF peut, en se fondant sur les conclusions de l’examen par les pairs, émettre des orientations et des recommandations en vertu de l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin d’établir des pratiques effectives, efficaces et cohérentes de surveillance des gestionnaires établis dans un pays tiers.
4. On the basis of the conclusions of the peer review, ESMA may issue guidelines and recommendations pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices of non-EU AIFMs.

le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union;
the degree of convergence reached in the application of Union law and in supervisory practice, including regulatory technical standards and implementing technical standards, guidelines and recommendations adopted under Articles 10 to 16, and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Union law;