Traduction de «pratique de surveillance acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique de surveillance acceptable
acceptable monitoring practice

pratique de surveillance
monitoring practice

établir les pratiques de surveillance
identify monitoring practices

Principes de Santiago | principes et pratiques généralement acceptés | PPGA [Abbr.]
Generally Accepted Principles and Practices | Santiago Principles | GAPP [Abbr.]

Réseau international de surveillance des pratiques commerciales
International Marketing Supervision Network | IMSN [Abbr.]

pratiques en matière de surveillance
supervisory practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La revue de l'éthique en matière de recherche au Canada est aux prises avec des problèmes évidents, dont les suivants: premièrement, l'absence totale de programmes nationaux de formation et d'accréditation pour les membres des comités d'éthique de la recherche, programmes essentiels pour assurer la préparation adéquate à ce travail; deuxièmement, l'absence d'un programme national de reconnaissance professionnelle pour les comités d'éthique de la recherche, comportant possiblement des domaines de compétence spécialisés; troisièmement, le non-respect, par les comités d'éthique de la recherche, des énoncés de politique des trois conseils, qui servent de lignes directrices régissant la recherche qui utilise des participants humains; quatrièmement, l'incapacité des comités d'éthique de la recherche, qui comptent sur les bénévoles et sont généralement à court de personnel et de financement, d'assurer la surveillance de la recherche qu'ils approuvent; cinquièmement, le manque d'uniformité au pays dans les critères d'éthique qui définissent les pratiques de recherche acceptables et inacceptables; et sixièmement, l'insuffisance de lois, de règlements et de lignes directrices régissant la recherche financée par le secteur privé.
The problems with research ethics review in Canada are manifold, and they include the following: one, the complete absence of a national education and certification program for REB members to ensure that they're adequately trained for the job; two, the absence of a national accreditation program for REBs, perhaps with special competence areas; three, the failure of REBs to comply with the tri-council policy statements, which are the guidelines governing research involving humans; four, the inability of REBs, which rely on volunteers and are typically understaffed and underfunded, to monitor the research they approve; five, the lack of uniformity across the country as regards what constitutes ethically acceptable and unacceptable research; and six, the lack of legislation, regulations, and guidelines governing privately funded research.

Je suis heureux de voir que la Chambre et votre comité souhaitez explorer les pratiques de surveillance administrative des assemblées législatives provinciales et territoriales, et d'autres parlements de type Westminster; que vous envisagez des modifications aux rôles que certaines institutions, comme le Bureau du vérificateur général, peuvent jouer dans cette surveillance administrative; et que vous voulez proposer toute modification nécessaire aux politiques et aux pratiques administratives de la Chambre des communes.
I'm pleased that the House of Commons and this committee wish to explore the practices of provincial and territorial legislatures and other Westminster-style parliaments with respect to administrative oversight; to consider modifications to the roles of institutions, such as the Office of the Auditor General in that oversight; and to propose any other necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons.

élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ".
to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ".

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.

C'est pourquoi nous avons accepté les recommandations d'un groupe consultatif indépendant de scientifiques, qui ont examiné les pratiques de surveillance de l'eau dans les environs des sables bitumineux, principalement la rivière Athabasca et ses affluents.
To that end, we have accepted the recommendations of an independent advisory panel of scientists who reviewed water monitoring practices in the area around the oil sands, specifically the Athabasca River and connected waterways.

a bis)élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures.
(aa)to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes.

le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union.
the degree of convergence reached in the application of Union law and in supervisory practice, including regulatory technical standards and implementing technical standards, guidelines and recommendations adopted pursuant to Articles 10 to 16, and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Union law.

b)le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union.
(b)the degree of convergence reached in the application of Union law and in supervisory practice, including regulatory technical standards and implementing technical standards, guidelines and recommendations adopted under Articles 10 to 16, and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Union law.

2. Le cas échéant, l’Autorité élabore de nouveaux instruments et outils de convergence pratiques afin de promouvoir les approches et pratiques de surveillance communes.
2. The Authority may, as appropriate, develop new practical instruments and convergence tools to promote common supervisory approaches and practices.

Des accords de coopération structurés entre les autorités nationales compétentes permettront à celles-ci de coordonner leurs pratiques de surveillance, de trouver des arrangements pratiques pour une entraide en temps réel et de s'évaluer mutuellement de manière efficace.
Structured cooperation arrangements between national enforcement authorities will enable them to orchestrate supervisory practices, develop practical arrangements for real-time mutual assistance and undertake effective peer review.