Vertaling van "établir des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

établir un large terrain d'entente [ parvenir à une large convergence de vue ]
reach substantial agreement

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

entente illicite
unlawful agreement

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Sont considérés comme ayant une valeur ajoutée significative les éléments de preuve qui renforcent, par leur nature et/ou leur degré de précision, la capacité de la Commission à établir l'existence de l'entente.
Evidence which represents a significant value added is evidence which, by its very nature and/or its level of detail, strengthens the Commission's ability to prove the cartel's existence.

* diffuser systématiquement des communiqués de presse et/ou tenir des conférences de presse à Pékin lors de réunions importantes comme les sommets, les réunions des comités mixtes et les sessions du dialogue sur les droits de l'homme; tenter de trouver des terrains d'entente avec les autorités chinoises pour établir des déclarations communes, notamment à l'issue des sommets UE-Chine.
* Systematically issue press releases and/or hold press conferences in Beijing on the occasion of major meetings such as Summits, Joint Committees and sessions of the human rights dialogue. Try to find common ground with the Chinese side to issue joint statements, especially after EU-China Summits.

Le projet de loi C-52 permettrait d'apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada pour donner aux expéditeurs le droit de conclure une entente de services avec les compagnies de chemin de fer, et pour offrir un nouveau processus afin d'établir une entente de services, lorsqu'ils ne peuvent en négocier une sur le plan commercial.
Bill C-52 will enable us to amend the Canada Transportation Act to give shippers the right to enter into service agreements with rail companies and to provide a new process in order to establish a service agreement, when it is not possible to negotiate one commercially.

Le projet de loi C-52 a modifié la Loi sur les transports au Canada de manière à donner aux expéditeurs de marchandises le droit d'établir des ententes de service avec les sociétés ferroviaires et à établir un processus d'arbitrage en cas de différend entre l'expéditeur et la société concernant l'entente.
Bill C-52 amended the Canada Transportation Act to give freight shippers the right to enter service agreements with railway companies and establish an arbitration process in the event of a dispute between the shipper and the railway company regarding such an agreement.

L’apprentissage des langues est donc plus important, non seulement en tant qu’outil de communication, mais en tant que moyen d’établir une entente mutuelle.
Language learning is therefore more important, not only as a tool of communication, but as a means of building mutual understanding.

7. lancer des consultations techniques en vue d'établir des mémorandums d'entente précis sur la base de ces accords-cadres, qui arrêtent les modalités techniques de la participation des partenaires PEV aux différents programmes.
7. to launch technical consultations with a view to establishing detailed memoranda of understanding on the basis of these framework agreements, determining the technical details of such participation in individual programmes.

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

Lgén Macdonald : Je pense que l'entente liée au NORAD en soi serait le véhicule ou le mécanisme, peut-être, en ce qui concerne l'échange de notes ou de lettres permettant d'établir une entente entre les deux parties relativement à la défense antimissile balistique.
Lt.-Gen. Macdonald: I think the NORAD agreement itself would be the vehicle or the mechanism, perhaps with exchange of notes or letters, to agree to ballistic missile defence by both parties.

Ces réductions tiennent compte du moment choisi par les entreprises pour coopérer et de la mesure dans laquelle les éléments probants qu’elles ont communiqués ont aidé la Commission à établir les ententes respectives.
The reductions reflected the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the respective cartels.