Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies » (Français → Anglais) :

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,

For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply ...[+++]


Les modalités établies par le présent règlement remplacent celles des règlements de la Commission (CEE) no 784/68 du 26 juin 1968 fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut , (CEE) no 785/68 du 26 juin 1968 fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse , (CE) no 1422/95 , (CE) no 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des prod ...[+++]

The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulations (EEC) No 784/68 of 26 June 1968 laying down detailed rules for calculating cif prices for white sugar and raw sugar , (EEC) No 785/68 of 26 June 1968 determining the standard quality and laying down detailed rules for calculating the cif price for molasses , (EC) No 1422/95 , (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed implementing rules for the import of products in the sugar sector other than molasses , (EC) No 1464/95 of 27 June 1995 on special detailed rule ...[+++]


Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d'exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission .

The specifications set out in this Regulation should be compatible with the specifications established by Directive 2007/2/EC and its implementing acts, in particular Commission Regulation (EU) No 1089/2010 .


Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d'exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (6).

The specifications set out in this Regulation should be compatible with the specifications established by Directive 2007/2/EC and its implementing acts, in particular Commission Regulation (EU) No 1089/2010 (6).


L'adoption de la liste de l'Union en annexe impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission . devrait se faire e ...[+++]

The annexed list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses , which does not apply to liquid or solid formula for infants and young children. Given the fact that the adoption and updating of the list th ...[+++]


Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants ...[+++]

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likel ...[+++]


Les modalités d’application prévues par le présent règlement remplacent celles établies par le règlement (CE) no 345/2008 et par le règlement (CE) no 605/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour ...[+++]

The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulation (EC) No 345/2008 and in Commission Regulation (EC) No 605/2008 of 20 June 2008 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricul ...[+++]


Les modalités d’application prévues par le présent règlement remplacent celles établies par le règlement (CE) no 345/2008 et par le règlement (CE) no 605/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour ...[+++]

The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulation (EC) No 345/2008 and in Commission Regulation (EC) No 605/2008 of 20 June 2008 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricul ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont l ...[+++]es études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (i ...[+++]


(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4) a déjà établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu dans les instruments juridiques par des références à l'euro et aux règles pour arrondir les sommes d'argent; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population des États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues dans le présent règlement et dans le règlement (CE) n° 1103/97, afin d' ...[+++]

(1) Whereas this Regulation defines monetary law provisions of the Member States which have adopted the euro; whereas provisions on continuity of contracts, the replacement of references to the ecu in legal instruments by references to the euro and rounding have already been laid down in Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (4); whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in Regulation (EC) No 1103/97 should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;


w