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Vertaling van "établies par le présent règlement devraient comprendre " (Frans → Engels) :

(15) Par principe, les règles de production générales établies par le présent règlement devraient comprendre l'interdiction d'utiliser le rayonnement ionisant et les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.

(15) As a matter of principle, the general production rules of this Regulation should include a prohibition on the use of ionising radiation and genetically modified organisms (GMOs) and products produced from or by GMOs.


(27) Les procédures régissant l’échange d’informations, l’évaluation des risques et l’adoption de mesures de restriction temporaire et permanente concernant les nouvelles substances psychoactives établies par le présent règlement devraient permettre une action rapide.

(27) The procedures for information exchange, risk assessment and adoption of temporary and permanent restriction measures on new psychoactive substances established by this Regulation should enable swift action.


(15) Par principe, les règles de production générales établies par le présent règlement devraient comprendre l'interdiction d'utiliser le rayonnement ionisant et les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.

(15) As a matter of principle, the general production rules of this Regulation should include a prohibition on the use of ionising radiation and genetically modified organisms (GMOs) and products produced from or by GMOs.


Les formulaires types multilingues établis par le présent règlement devraient refléter le contenu des documents publics auxquels ils sont joints et, dans la mesure du possible, rendre superflue la traduction de ces documents publics.

The multilingual standard forms established by this Regulation should reflect the content of the public documents to which they are attached and should eliminate, to the extent possible, the need for a translation of those public documents.


Dans un souci de protection du consommateur, les autorités nationales compétentes qui sont chargées du contrôle et de l'application des obligations établies par le présent règlement devraient utiliser pleinement les technologies disponibles, notamment les tests ADN, en vue de dissuader les opérateurs d'étiqueter les captures de poissons de manière trompeuse.

For the purpose of consumer protection, competent national authorities responsible for monitoring and enforcing the fulfilment of the obligations laid down in this Regulation should make full use of available technology, including DNA-testing, in order to deter operators from falsely labelling catches.


Pour veiller à ce que la dénomination «EuVECA» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.

In order to ensure that the designation ‘EuVECA’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union, only managers of qualifying venture capital funds which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuVECA’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.


Pour veiller à ce que la dénomination «EuSEF» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuSEF» pour commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.

In order to ensure that the designation ‘EuSEF’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union only managers of qualifying social entrepreneurship funds that comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuSEF’ when marketing qualifying social entrepreneurship funds across the Union.


Pour veiller à ce que la dénomination «EuVECA» soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans toute l'Union, seuls les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.

In order to ensure that the designation ‘EuVECA’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union, only managers of qualifying venture capital funds which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use the designation ‘EuVECA’ when marketing qualifying venture capital funds across the Union.


Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient dès lors comprendre les entreprises non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il pourrait ne pas y avoir d'acheteur aisément identifiable et les entreprises cotées avec une capitalisation maximale de 500 000 000 EUR.

Categories of long-term assets within the meaning of this Regulation should therefore comprise unlisted undertakings that issue equity or debt instruments for which there might not be a readily identifiable buyer, and listed undertakings with a maximum capitalisation of EUR 500 000 000.


(27) Les procédures régissant l’échange d’informations, l’évaluation des risques et l’adoption de mesures de restriction temporaire et permanente concernant les nouvelles substances psychoactives établies par le présent règlement devraient permettre une action rapide.

(27) The procedures for information exchange, risk assessment and adoption of temporary and permanent restriction measures on new psychoactive substances established by this Regulation should enable swift action.




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établies par le présent règlement devraient comprendre ->

Date index: 2020-12-12
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