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Vertaling van "établi que mme keller était " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, ...[+++] sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, i ...[+++]


Dans la présente affaire, dès lors que les soins prodigués en Suisse à Mme Keller n'ont pas été pris en charge à l'époque par la caisse d'assurance maladie allemande, mais qu'il est établi que Mme Keller était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que les soins en cause figurent parmi les prestations prévues par la législation espagnole de sécurité sociale, la Cour a jugé qu'il incombe à l'institution espagnole de sécurité sociale de rembourser directement le coût de ces soins aux héritiers de Mme Keller.

In the present case, since the costs of the treatment given to Ms Keller in Switzerland were not assumed at the time by the German sickness fund, and it is established that Ms Keller was entitled to such an assumption of costs and that the treatment in question is among the benefits provided for by Spanish social security legislation, the Court holds that it is for the Spanish social security institution to reimburse the cost of that treatment directly to the heirs of Ms Keller.


D'ici là, si ce chiffre n'est pas atteint, elle s'était prononcée en faveur de l'adoption d'un texte contraignant contenant un quota. La ministre de la Justice de la Bavière, Mme Beate Merk, s'est également prononcée en faveur de la mise en place d'un quota, devant être établi avec un quorum, allant de 15 à 20% pour atteindre enfin 40%.

The Bavarian Justice Minister, Beate Merk, had similarly advocated a quota system, involving a 15-20% quorum figure that would eventually rise to 40%.


Celle-ci était la seule clinique où l'opération dont Mme Keller avait besoin pouvait être pratiquée avec des chances réelles de succès.

That was the only clinic in which the operation Ms Keller needed could be performed with a real chance of success.


La juridiction saisie en appel par Mme Brandt-Nielsen, a donné satisfaction à cette dernière, au motif qu'il était établi que son licenciement était lié à son état de grossesse.

Ms Brandt-Nielsen appealed, and the appellate court allowed her appeal on the ground that it was not disputed that her dismissal was linked to her pregnancy.


Le deuxième critère qu'a proposé Mme Bayefsky était que, une fois établi le caractère équitable et démocratique du processus, il faut se demander si justement le processus proposé désavantage déraisonnablement une minorité.

The second criterion suggested by Ms Bayefsky was that, after determining the fairness and democratic sense of the process, one should evaluate the question as to whether a minority would be unreasonably disadvantaged by the proposed process.




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établi que mme keller était ->

Date index: 2021-12-24
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