Vertaling van "établi l’existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

gestion électronique de l'information et des documents | GEID | gestion électronique de documents | GED | gestion électronique documentaire | GED | informatique du document | documentique | gestion électronique de l'information et des documents existants | GEIDE | gestion de documents informatisés
electronic document management | EDM | document management | automated document managing | ADM | optical disk document storage and retrieval

Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
The Special Delegate of the State Security Documents Bureau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir établi l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.
Further to the finding of the existence of dumping during the review investigation period, the Commission investigated the likelihood of continuation of dumping, should the measures be repealed.

On recense en outre des régimes dans lesquels des types particuliers d’action collective ne sont recevables qu’après qu’une autorité publique a établi l’existence d’une infraction aux règles applicables: il s’agit des actions de suivi[35].
There are also systems in which particular types of collective action are only admissible once a public authority has established an infringement of the relevant rules: i.e. follow-on actions[35].

Si la précédente enquête, telle que décrite au considérant 134 ci-dessus, a provisoirement établi l'existence d'un dumping pour l'année 2007, aucun lien physique n'a pu être établi entre ces importations et la situation de l'industrie de l'Union.
While the previous investigation as described in 134 above provisionally established existence of dumping for the year 2007, no material link between these imports and the situation of the Union industry could be established.

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
On the condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
On the condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(2) accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if, after specific consultation of the Advisory Committee, it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.

La CE se chargera de coordonner l’aide de l’UE en s’appuyant sur les groupes de coordination bien établis qui existent au niveau sectoriel et sur les mécanismes de coordination actuellement en place à l’échelle nationale et régionale.
The EC will lead coordination of EU support based on the well-established coordination groups that exist at sectoral level and existing coordination mechanisms at country and regional levels.

[27] Bien qu’une étude indépendante intitulée «Study on analysis of potential competition and discrimination issues relating to a pilot project for an EU tax consolidation scheme for the European Company statute (Societas Europaea)» ait également établi l’existence de problèmes de ce genre, il existe divers arguments, juridiques et pratiques, contre la supposée discrimination invoquée.
[27] While an independent "Study on analysis of potential competition and discrimination issues relating to a pilot project for an EU tax consolidation scheme for the European Company statute (Societas Europaea)" also ascertains the existence of such problems there are various, legal and practical, counter-arguments against the supposed discrimination claims.

La comparaison des profils ADN et des empreintes digitales se fera selon un système (anonyme) de concordance/non-concordance ( hit/no hit ), en vertu duquel les autorités ne seront en mesure de demander des informations à caractère personnel au sujet d’une personne concernée que si leur recherche initiale a établi l’existence d’une concordance.
The comparison of DNA profiles and fingerprints will operate on a ‘hit/no hit’ (anonymous) basis, whereby authorities will only be able to request personal information about a data subject if their original search will have produced a hit.