Traduction de «établi et auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 2020, ces plans devraient être soumis chaque année au secrétariat de la CSP avant le 10 janvier, compte tenu également de l’examen de la CSP auquel procède le Conseil — sur la base du rapport annuel préalable présenté par le haut représentant, visé à l’article 6 de la décision (PESC) 2017/2315 —, du plan de développement des capacités et des recommandations figurant dans le rapport bisannuel établi dans le cadre de l’EACD.
As of 2020, these plans should be submitted annually to the PESCO secretariat by 10 January, taking into account the Council’s review of PESCO – based on the previous annual report of the High Representative referred to in Article 6 of Decision (CFSP) 2017/2315 –, the Capability Development Plan and the recommendations of the biennial CARD report.

Nous croyons que le processus d'examen des fusions que nous avons établi et auquel nous demandons au comité d'apporter des éclaircissements supplémentaires constitue une partie importante du cadre de réglementation qui permettra aux banques de poursuivre les stratégies d'affaires qu'elle juge être les plus avantageuses pour leurs actionnaires.
It is our belief that the merger review process that we have set out and on which we are asking this committee for some further clarification, forms an important part of the regulatory framework that will allow banks to pursue the business strategies they consider to be most advantageous to their shareholders.

(iv) de tout programme d’indemnisation semblable établi par les Nations Unies ou en vertu d’un accord international auquel le Canada est partie, exception faite du programme auquel le militaire ou le vétéran a contribué.
(iv) a compensation plan of a similar nature established by the United Nations or by or under an international agreement to which Canada is a party, other than a plan to which the member or veteran has contributed.

Pour ce qui est de l'opinion qui veut que ces pouvoirs peuvent injustement faire passer une personne pour un terroriste sans qu'elle ait la possibilité de se justifier, j'aimerais attirer votre attention sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, ou engagement assorti de conditions, prévu au Code criminel qui est bien établi et auquel on a souvent recours.
With regard to the view that these powers can unfairly label a person a terrorist without the opportunity to clear oneself, I would call attention to the well-established and often-used peace bonds or recognizance powers in the Criminal Code.

Les produits de la pêche visés au point 1 doivent, lorsqu’ils sont mis sur le marché, sauf lorsqu’ils sont fournis au consommateur final, être accompagnés d’un document établi par l’exploitant du secteur alimentaire procédant au traitement de congélation indiquant le type de traitement de congélation auquel ils ont été soumis.
When placing on the market, except when supplied to the final consumer, fishery products referred to in point 1 must be accompanied by a document issued by the food business operator performing the freezing treatment, stating the type of freezing treatment that the products have undergone.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.

3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall also have access rights, referred to in paragraphs 1 and 2, to foreground or background under the same conditions as the participant to which it is affiliated, unless otherwise provided for in the grant agreement or consortium agreement.

a)Les produits de la pêche visés au point 1 doivent, lorsqu’ils sont mis sur le marché, sauf lorsqu’ils sont fournis au consommateur final, être accompagnés d’un document établi par l’exploitant du secteur alimentaire procédant au traitement de congélation indiquant le type de traitement de congélation auquel ils ont été soumis.
(a)When placing on the market, except when supplied to the final consumer, fishery products referred to in point 1 must be accompanied by a document issued by the food business operator performing the freezing treatment, stating the type of freezing treatment that the products have undergone.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques (4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 2 That bill C-78, in Clause 16, be amended by adding after line 17, on page 8, the following: ``(3) Every report prepared under subsection (1) shall, after it is laid before each House of Parliament under subsection (2), be referred to the committee of Parliament that normally considers matters relating to justice and legal affairs (4) Every report prepared under subsection (1) shall include, without limiting the generality of the foregoing, the following information: (a) the number of agreements entered into and the law enforcement agencies involved; (b) the number of applications made; (c) the average amount spent on each agreement entered into; (d) the number of agreements terminated and the reasons for their termination;