Vertaling van "établi des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

infraction aux règles établies
Infraction of rules

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

retard de règles
Delayed period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques.
Union rules exist also to ensure a high level of human, animal and plant health and animal welfare along the food chain and in all those areas of activity where a key objective is the fight against the possible spread of animal diseases, in some cases transmissible to humans, or of pests injurious to plants or plant products, and to ensure the protection of the environment from risks that might arise from GMOs and plant protection products.

L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine et animale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques.
Union rules exist also to ensure a high level of human and animal health and animal welfare along the food chain and in all those areas of activity where a key objective is the fight against the possible spread of animal diseases, in some cases transmissible to humans, or of pests injurious to plants or plant products, and to ensure the protection of the environment from risks that might arise from GMOs and plant protection products.

les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d'exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l'article 78, paragraphe 1, ou à l'article 80, paragraphe 1, excluent les opérateurs économiques en fonction de ces règles et de ces critères;
contracting entities having provided rules and criteria for the exclusion of tenderers or candidates in accordance with Article 78(1) or Article 80(1 ) shall exclude economic operators identified in accordance with such rules and fulfilling such criteria;

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

(e) respecter le principe fondamental selon lequel les frais sont à la charge de la partie qui succombe, à moins qu'un État membre n'ait établi des règles différentes en matière de répartition des coûts;
(e) maintain the fundamental principle that the loser should pay the costs unless a Member State has established different rules on the allocation of costs;

32. demande que soient établies des règles détaillées et harmonisées concernant la sécurité des données PNR, tant en termes de solutions informatiques que de règles d'autorisation et d'accès;
32. Requests that detailed and harmonised rules be laid down on the security of PNR data, in terms of both IT solutions and authorisation and access rules;

(7) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [15] a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.
(7) Regulation (CE) n° 2236/95 of the Council of 18 September 1995 [15] laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks, established the rules for Community financial support for Community projects in the field of satellite navigation and positioning systems.

Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Regulation (EC) No 1782/2003 established common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and certain support schemes for farmers.

a) les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d'exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l'article 54, paragraphes 1, 2 ou 4, excluent les opérateurs économiques se conformant à ces règles et satisfaisant à ces critères.
(a) contracting entities having provided rules and criteria for the exclusion of tenderers or candidates in accordance with Article 54(1), (2) or (4) shall exclude economic operators which comply with such rules and meet such criteria.

Dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, l’Union européenne (UE) a établi des règles en vue d’interdire les ententes pour fixer les prix ou se répartir les marchés entre concurrents.
In the interest of both consumers and businesses, the European Union (EU) has rules to outlaw cartels that fix prices or carve up markets between competitors.