Traduction de «établi des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établer | mettre à l'étable
house

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) Il convient que les autorités compétentes des États membres s'assurent que les utilisateurs satisfont à leurs obligations, qu'ils ont obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause et qu'ils ont établi des conditions convenues d'un commun accord.
(29) Competent authorities of Member States should check whether users comply with their obligations, have obtained prior informed consent and have established mutually agreed terms.

À défaut d'avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d'avoir établi des conditions convenues d'un commun accord et dans l'attente de la conclusion d'un accord avec le pays fournisseur concerné, l'utilisateur ne réclamera pas de droits d'exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l'utilisation d'un tel pathogène.
In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.

En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.
Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.

En outre, la Cour considère que permettre à un premier État membre de ne pas reconnaître un permis de conduire, délivré dans un deuxième État membre parce que ce dernier n'a pas vérifié si les motifs de refus de délivrance opposés par le premier État avaient disparu, reviendrait à permettre à l’État membre ayant établi les conditions les plus strictes de délivrance, de déterminer le seuil d’exigences à respecter par les autres États membres pour que les permis de conduire délivrés puissent être reconnus.
The Court also takes the view that to allow a Member State not to recognise a driving licence issued in another Member State, on the ground that the latter did not check whether the grounds which had led to the refusal to issue no longer existed, would have the effect that the Member State which had the stricter conditions governing the issuing of a driving licence could determine the requirements threshold with which the other Member States would have to comply in order for driving licences issued in those States to be recognised.

La stratégie pour accroître les performances au niveau de l'UE est triple: premièrement, la Commission montrera l'exemple en donnant au public librement accès à ses informations par l'intermédiaire d'un nouveau portail; deuxièmement, il sera établi des conditions de concurrence équitables en matière de données ouvertes à travers l'UE; enfin, ces nouvelles mesures bénéficieront des 100 millions EUR qui, en 2011-2013, serviront à financer la recherche dans le domaine des technologies perfectionnées de gestion des données.
The strategy to lift performance EU-wide is three-fold: firstly the Commission will lead by example, opening its vaults of information to the public for free through a new data portal. Secondly, a level playing field for open data across the EU will be established. Finally, these new measures are backed by the €100 million which will be granted in 2011-2013 to fund research into improved data-handling technologies.

(2) La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin.
(2) Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations laid down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

"Je suis convaincu que la Commission, après une enquête approfondie et des négociations serrées avec les parties, a établi les conditions nécessaires pour que le marché italien de la télévision payante reste ouvert et se développe dans un environnement concurrentiel durable, au bénéfice des consommateurs", a déclaré M. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence.
"I am satisfied that the Commission, after an in-depth investigation and intensive negotiations with the parties, has established the right conditions for the pay-TV market in Italy to remain open and to evolve in a competitive way on a lasting basis to the advantage of consumers," said Competition Commissioner Mario Monti.

La DSI actuelle, à savoir la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, constitue la pierre angulaire de la législation communautaire applicable aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés: elle a établi les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, grâce à l'agrément délivré par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés dans d'autres États membres (principes du passeport unique).
The existing Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC (ISD) is the cornerstone of the EU legislative framework for investment firms and "regulated markets". Adopted in 1993, it established the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services in other Member States on the basis of home country authorisation (single passport).

Des factures périodiques peuvent être établies à condition que la périodicité retenue ne dépasse pas un mois.
Summary invoices may be drawn up, on condition that this is done at least once a month.