Vertaling van "établi correctement quelle " (Frans → Engels) :

En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.
Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.

Par ce moyen, Develey soutient, d’une part, que le Tribunal n’a pas établi correctement quelle était l’impression d’ensemble produite par la marque demandée.
76 By this ground of appeal, Develey submits, first, that the Court of First Instance made incorrect findings in relation to the overall impression produced by the mark applied for.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Quels sont les États membres qui n'adoptent pas les mesures nécessaires pour la mise en œuvre correcte du règlement? Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre, en particulier l'engagement de procédures d'infraction devant la Cour européenne de Justice, pour veiller à ce que tous les États membres se conforment au règlement et pour empêcher que les fonds alloués ne soient mis en péril par l'incapacité de certains États membres à respecter des règles établies?
Which Member States are not introducing the measures necessary for this regulation to be implemented appropriately, and what measures has the European Commission taken or is it considering taking, specifically initiation of infringement proceedings before the European Court of Justice to ensure that all Member States comply with the regulation and to prevent the funds allocated being jeopardised by some States’ inability to comply with the established rules?

107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à relever les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d'avancement annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées correctement dans les pays candidats pour que les crédits d'engagement servent à accroître l'aide de préadhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d'investissement des pays candidats en matière d'infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu'au niveau prévu après l'adhésion; estime qu'il importe de virer les crédits destinés à Chypre et à Malte au titre de l'aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures) vers le chapitre 7 (aide de préadhésion) du budget communautaire, en sorte de garantir l'application à tous les pays candidats de dispositions uniformes et d'une démarche impartiale;
107. Expresses its concern that the existing financial perspective is not sufficient to meet the challenges of regional policy and economic and social cohesion arising from an enlarged Union; calls on the Commission to submit annual progress reports to the European Parliament and the Council, drawn up on a regional basis, outlining whether or to what extent funding has been properly used in the enlargement countries, so that the proper use of commitment appropriations serves to strengthen the pre-accession aid with a view to more rapidly addressing infrastructure investment needs in the candidate countries and making candidate countries familiar with the absorption of financial appropriations, gradually increasing to the post-accession level; considers that the appropriations for pre-accession aid for Cyprus and Malta should be transferred from Chapter 4 (External Relations) to Chapter 7 (Pre-accession Aid) of the Community budget to ensure that the provisions in force are uniform for all candidate countries and that an even-handed approach is adopted;

M. Lynch : Je crois que vous avez correctement décrit la règle 3, même s'il faut également déterminer quelles sont les provinces qui répondent aux conditions établies par la règle 4.
Mr. Lynch: On rule 3, I think you accurately described it, although it is subject to identifying the provinces that meet the conditions set out in rule 4.