Traduction de «établi afin d'instaurer » (Français → Anglais) :

La méthode de corrélation devra être utilisée durant la phase d'instauration progressive de la procédure WLTP et jusqu'à fin 2020, afin de permettre, durant cette période, la vérification, sur la base des valeurs d'émissions NEDC, du respect par les constructeurs de leurs objectifs d'émissions de CO. Il convient, par conséquent, que les objectifs d'émissions spécifiques de CO établis selon la procédure WLTP commencent à s'appliquer à partir de l'année civile 2021.
The correlation methodology is to be used during the phasing-in of the WLTP until end of 2020 to ensure that manufacturers' compliance with the CO emission targets can be verified on the basis of the NEDC emission values during that period. As a consequence, WLTP based specific CO emission targets should be applied with effect from the calendar year 2021.

Il devrait donc être interdit aux fournisseurs en gros de SMS en itinérance réglementés d’instaurer des frais de terminaison distincts pour l’aboutissement des SMS en itinérance sur leur réseau, afin de garantir l’application cohérente des règles établies par le présent règlement.
Wholesale providers of regulated roaming SMS services should therefore be prohibited from introducing a separate charge for the termination of roaming SMS messages on their network, in order to ensure the consistent application of the rules established by this Regulation.

En outre, les nouvelles exigences de protection de l'environnement établies par l'Agenda 2000 pour les secteurs agricoles (comprenant la possibilité de supprimer ou de réduire les paiements directs afin d'assurer le respect des dispositions) offrent à la fois une mission et une occasion pour les États membres d'instaurer un meilleur équilibre entre l'agriculture et l'environnement.
Furthermore, the new environmental protection requirements for agricultural sectors (including the possibility of the withdrawal or cutting of direct payments in order to enforce compliance) established by Agenda 2000, provide both a mandate and opportunity for Member States to achieve a better balance between agriculture and the environment.

Ces dates ont été établies afin de prévoir une transition harmonieuse vers un organisme restructuré, à savoir l'Office des terres et des eaux de la vallée du MacKenzie, et l'instauration de nouvelles mesures comme le régime de sanctions administratives pécuniaires et les certificats.
The varying dates have been established to allow for orderly transition to a restructured Mackenzie Valley Land and Water Board and the introduction of new concepts such as an administrative monetary penalty and development certificates.

Aussi le Comité suggère-t-il d'intégrer dans les traités européens un protocole de progrès social qui réaffirme que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a été établi afin d'instaurer le progrès social pour l'ensemble des citoyens de l'Union.
Therefore, the Committee suggests appending a social progress protocol to the European Treaties reaffirming that the Single Market is not a goal in itself, but was established in order to achieve social progress for all EU citizens.

Le gouvernement fédéral doit instaurer une taxe sur les produits chimiques qui définisse la portée du programme, afin d'inciter les entreprises à utiliser moins de produits chimiques toxiques et de permettre un paiement de transfert aux provinces et territoires qui respectent les normes établies dans la législation fédérale du milieu de travail.
The federal government should introduce a tax on those toxic chemicals defining the scope of the programme, as an inducement for businesses to reduce toxic chemical use and as a transfer payment to those provinces and territories meeting the standards set in federal workplace legislation.

Conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et afin que le passage du régime actuel établi par la directive 2011/92/UE au nouveau régime appelé à résulter des modifications contenues dans la présente directive se fasse de la manière la plus harmonieuse possible, il y a lieu d'instaurer des mesures de transition.
In accordance with the principles of legal certainty and proportionality and in order to ensure that the transition from the existing regime, laid down in Directive 2011/92/EU, to the new regime that will result from the amendments contained in this Directive is as smooth as possible, it is appropriate to lay down transitional measures.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

Nous modernisons la législation afin de disposer d'un ensemble de règles cohérent et transparent, nous renforçons les contrôles de l'étable à la table et présenterons prochainement une proposition clé pour l'instauration d'une Autorité alimentaire européenne.
We are modernising legislation into a coherent and transparent set of rules, reinforcing controls from the stable to the table and will be presenting a key proposal to establish a European Food Safety Authority shortly.

Établi pour cinq ans (2000-2004), il instaure un système de redistribution financière afin d'équilibrer les charges assumées par les États membres.
The Fund has run for five years (2000-2004). It introduced a system of financial redistribution to balance the burdens borne by the Member States.