Vertaling van "régime actuel établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant statique de court-circuit
static short circuit current

régime de retraite industriel établi en fonction du salaire final [ régime de retraite industriel établi en fonction du salaire en fin de carrière ]
final earnings industry pension plan

régime établi | régime permanent | régime stable
stationary state | steady state

écart du régime permanent [ écart du régime établi | déviation du régime permanent ]
steady state deviation

régime permanent | régime établi | régime stable
steady state | stationary state

régime établi
steady state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et afin que le passage du régime actuel établi par la directive 2011/92/UE au nouveau régime appelé à résulter des modifications contenues dans la présente directive se fasse de la manière la plus harmonieuse possible, il y a lieu d'instaurer des mesures de transition.
In accordance with the principles of legal certainty and proportionality and in order to ensure that the transition from the existing regime, laid down in Directive 2011/92/EU, to the new regime that will result from the amendments contained in this Directive is as smooth as possible, it is appropriate to lay down transitional measures.

(39) Conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et afin que le passage du régime actuel établi par la directive 2011/92/UE au nouveau régime appelé à résulter des modifications contenues dans la présente directive se fasse de la manière la plus harmonieuse possible, il y a lieu d'instaurer des mesures de transition.
(39) In accordance with the principles of legal certainty and proportionality and in order to ensure that the transition from the existing regime, laid down in Directive 2011/92/EU, to the new regime that will result from the amendments contained in this Directive is as smooth as possible, it is appropriate to lay down transitional measures.

Pour des raisons de simplification, il est proposé d’intégrer le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine – produits agricoles transformés qui ne sont pas inclus dans l’annexe I du traité et qui ne relèvent pas de l’organisation commune de marché unique pour les produits agricoles – dans le régime d’échange actuellement établi dans le règlement (CE) n° 1216/2009;
For reasons of simplification, the common system of trade for ovalbumin- and lactalbumin- processed agricultural products (which are not included in Annex I to the Treaty and which do not fall under the sCMO) is proposed to be integrated in the trade regime actually laid down in Regulation (EC) No 1216/2009;

– de mettre en conformité le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine, actuellement établi dans le règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine, avec le traité de Lisbonne.
- to align the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin, actually laid down in Council Regulation (EC) No 614/2009 of 7 July 2009 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin, to the Lisbon Treaty.

D'éventuelles mesures transitoires peuvent être adoptées par la Commission afin de permettre le passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement.
Any transitional provisions may be adopted by the Commission to permit the changeover from the current arrangements to the arrangements established by this Regulation.

Le régime actuel pour le secteur des fruits et légumes est établi par les règlements (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
The current regime for the fruit and vegetables sector is laid down in Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables , Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products and Council Regulation (EC) No 2202/96 of 28 October 1996 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits

Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adoptées pour une période expirant le 1 juillet 2007 au plus tard, afin de permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent règlement.
In accordance with that procedure, transitional measures shall be adopted for a period ending on 1 July 2007 at the latest, to permit the change-over from the current arrangements to the arrangements established by this Regulation.

Dans ces cas, la poursuite des régimes actuels exige que soient établies certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
In this cases, the continuation of the current regimes requires that certain conditions for entitlement to aid shall be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

Les prescriptions des règlements en question doivent être limitées aux frontières politicogéographiques de l'UE, mais dans les cas où il y a une ligne frontière commune avec des pays tiers, il faut tenir compte de la juridiction des États membres au titre du régime actuel des RIV telles qu'elles sont établies par l'OACI.
The arrangements introduced by these regulations must remain within the confines of the EU’s political and geographical borders, while in cases where there is a common border with third countries account must be taken of the jurisdiction of the Member States under the existing flight information regions, as determined by the ICAO.

Cette situation conduit à une distorsion manifeste de la concurrence étant donné qu'actuellement, les voyages à forfait dans l'UE sont imposés dans le cadre du régime de la marge lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans l'UE, mais ne sont pas soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans un pays tiers.
This situation causes a clear distortion of competition since at present package tours in the EU are taxed under the margin scheme when supplied by an operator established in the EU yet are not taxable when supplied by an operator established in a third country.