Vertaling van "rappel établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

diagnostic établi
Established diagnosis

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

bouton Rappel | bouton Rappel de travail | bouton de rappel de travail
job recall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

L’administration fiscale française lui a en effet adressé des rappels notamment de TVA pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lui reprochant d’avoir pris en compte le montant des intérêts des prêts consentis à ses succursales établies en dehors du territoire français pour calculer le prorata de déduction de la TVA applicable à la banque.
The French tax administration assessed it for arrears, inter alia, of VAT in respect of the period between 1 January 1988 and 31 December 1989, complaining that it took into account the amount of interest on loans granted to its branches established outside France in order to calculate the deductible proportion of VAT applicable to the bank.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

L'Union estime qu'il est impératif que les fonds nécessaires à la hausse de son budget réclamée par la Commission du droit de prêt au public soient prévus dès le prochain budget, afin d'amener son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans (1435) Le président: Monsieur Brown, vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti.
The union believes it is imperative for the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase be funded in the next budget, to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago (1435) The Chair: Mr. Brown, you're way over on the time.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

si des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles renforcés conformément à l'article 15, paragraphe 5, ne sont pas présentés aux contrôles officiels, ou ne sont pas présentés conformément à des exigences spécifiques établies conformément à l'article 17, l'autorité compétente ordonne qu'ils soient rappelés et placés sous contrôle officiel sans tarder et qu'ils soient ensuite détruits ou réexpédiés conformément à l'article 21.
feed or food of non-animal origin for which an increased level of controls has been laid down in accordance with Article 15(5) is not presented for official controls, or is not presented in accordance with any specific requirements established in accordance with Article 17, the competent authority shall order that it be recalled and placed under official detention without delay and that it be then either destroyed or re-dispatched in accordance with Article 21.

b)si des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des contrôles renforcés conformément à l'article 15, paragraphe 5, ne sont pas présentés aux contrôles officiels, ou ne sont pas présentés conformément à des exigences spécifiques établies conformément à l'article 17, l'autorité compétente ordonne qu'ils soient rappelés et placés sous contrôle officiel sans tarder et qu'ils soient ensuite détruits ou réexpédiés conformément à l'article 21.
(b)feed or food of non-animal origin for which an increased level of controls has been laid down in accordance with Article 15(5) is not presented for official controls, or is not presented in accordance with any specific requirements established in accordance with Article 17, the competent authority shall order that it be recalled and placed under official detention without delay and that it be then either destroyed or re-dispatched in accordance with Article 21.

Quant à la nécessité de préserver l'assiette fiscale de l'État membre, la Cour rappelle qu'un avantage fiscal résultant, pour des prestataires de services, de la fiscalité peu élevée à laquelle ils seraient soumis dans l'État membre dans lequel ils sont établis ne saurait permettre à un autre État membre de justifier un traitement fiscal moins favorable des destinataires des services établis dans ce dernier État.
As regards the need to preserve the tax base of the Member State, the Court points out that any tax advantage for providers of services resulting from the low taxation to which they are subject in the Member State of establishment cannot be used by another Member State to justify less favourable treatment in tax matters given to recipients of services established in the latter State.

D'autres membres rappellent l'importance qu'ils attachent à l'avis 1/94 de la Cour de justice. 144. Certains membres, enfin, ont rappelé que le maintien de l'article 235 permet d'ouvrir, le cas échéant, de nouveaux domaines d'action de la Communauté dans le respect des limites établies par le traité. 145. Certains membres estiment que l'exigence d'une protection de haut niveau du consommateur doit être prise en compte également dans d'autres politiques communautaires et que l'article 129 A devrait être revu en conséquence.
Other members recall the importance that they attach to the Opinion 1/94 of the European Court of Justice. 144. Finally, some members have noted that maintaining Article 235 will make it possible, when appropriate, to embark on new spheres of Community action while complying with the limits of the Treaty. 145. Some members consider that the requirement of a high level of consumer protection should be taken into account also in other Community policies and that Article 129a should be revised accordingly.

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.