Traduction de «équitables que ce système était censé créer » (Français → Anglais) :

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne ne parvient pas à susciter suffisamment d'investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ce qui risque de conduire à l'adoption de nouvelles politiques nationales qui remettront en cause les conditions de concurrence équitables que ce système était censé créer.
The EU's Emissions Trading System (ETS) is not driving investments in low-carbon technologies sufficiently well, increasing the likelihood of new national policies that undermine the level playing field the ETS was meant to create.

Le risque de morcellement de l'action s'accroît, ce qui menace le marché unique, car les politiques nationales et sectorielles sapent le rôle du SEQE et les conditions équitables qu'il est censé créer.
There is an increasing risk of policy fragmentation threatening the Single Market, with national and sectoral policies undermining the role of the ETS and level playing field it was meant to create.

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

«La mise en œuvre constante, cohérente et concertée du train de mesures élaborées par le G20 et l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale pour tous les opérateurs économiques.
"Steady, consistent and concerted implementation of the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) package is critical to restore public trust in tax systems and to achieve a global level playing field for all engaged in economic activities.

L'analyse a montré que le système actuel de normalisation en Europe, qui est essentiellement défini par la directive 98/34 [4], a produit ce qu'il était censé produire.
The review has shown that the current standardisation system in Europe which is essentially framed by Directive 98/ 34 [4] has delivered what it was expected to do.

2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équitable aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).
2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).