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Traduction de «équitable que rob bryden doive payer » (Français → Anglais) :

Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne pe ...[+++]

It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.


Le ministère est heureux de constater que les témoins, ainsi que l'AAC et la Chambre de commerce maritime, confirment «leur volonté de payer une somme équitable pour les services reçus du gouvernement», bien que je me doive de signaler que les sommes réclamées à l'industrie au cours de la présente année financière, suite à la récente décision de facturer les services maritimes, ne représentent que 11 p. 100 du coût des services fournis par la Garde côtière pour les service ...[+++]

The department is pleased to hear the witnesses and the CSA and the Chamber of Maritime Commerce confirm their " willingness to pay in an equitable manner for the services which are received from the government," though I must note that the amount the industry has been asked to pay in the current fiscal year through the new marine services fees amounts to just 11 per cent of the cost of the services provided b ...[+++]


Je pense qu'on pourrait commencer à présenter ce problème en disant qu'il ne paraît pas juste et équitable que Rob Bryden doive payer une partie de l'autoroute, que les Maple Leafs doivent payer un quai de métro, que les Flames de Calgary doivent payer 42 millions de dollars pour prendre en main et rénover un édifice qui ne leur appartient même pas, ou que les Canadiens de Montréal, alors qu'ils construisent l'édifice, doivent payer le manque à gagner consécutif à la disparition des parcmètres qui se trouvaient à cet endroit-là.

I think that begins to state the problem, to the extent that there would be a sense of fairness and equity that Rod Bryden shouldn't pay for a piece of the highway; the Maple Leafs shouldn't pay for a subway platform; the Calgary Flames shouldn't have had to pay $42 million to acquire and renovate a building they don't even own; or the Montreal Canadians, while they were constructing the building, shouldn't have had to pay parking meter revenue that was lost at the construction site.




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équitable que rob bryden doive payer ->

Date index: 2021-09-29
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