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Traduction de «juste et équitable que rob bryden doive payer » (Français → Anglais) :

Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne pe ...[+++]

It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.


Je pense qu'on pourrait commencer à présenter ce problème en disant qu'il ne paraît pas juste et équitable que Rob Bryden doive payer une partie de l'autoroute, que les Maple Leafs doivent payer un quai de métro, que les Flames de Calgary doivent payer 42 millions de dollars pour prendre en main et rénover un édifice qui ne leur appartient même pas, ou que les Canadiens de Montréal, alors qu'ils construisent l'édifice, doivent payer le manque à gagner consécutif à la disparition des parcmètres qui se trouvaient à cet endroit-là.

I think that begins to state the problem, to the extent that there would be a sense of fairness and equity that Rod Bryden shouldn't pay for a piece of the highway; the Maple Leafs shouldn't pay for a subway platform; the Calgary Flames shouldn't have had to pay $42 million to acquire and renovate a building they don't even own; or the Montreal Canadians, while they were constructing the building, shouldn't have had to pay parking meter revenue that was lost at the construction site.




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juste et équitable que rob bryden doive payer ->

Date index: 2025-04-12
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