Vertaling van "équitable des charges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition équitable des charges
equity requirement

Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]
A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]

Équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada : rapport au Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : document de référence
Employment Equity in the Public Service of Canada: Report to the Special Committee on the Review of Employment Equity Act: a Background paper

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

charge reconnue en Equité
equitable charge

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

prise en charge des voies aériennes
Airway management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre l'Union et l'État membre.
However, subject to Member States complying with obligations under their internal procedures, the financial burden should be divided fairly between the Union and the Member State.

(23) Le régime de Dublin devrait-il être complété par des mesures favorisant un partage plus équitable des charges?
(23) Should the Dublin system be complemented by measures enhancing a fair burden-sharing?

L’Autorité contribue aux travaux sur les questions relatives à la création de conditions égales et concernant les effets cumulés de tout système de prélèvements et de contributions sur les établissements financiers qui pourrait être introduit afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir le risque systémique, dans un cadre cohérent et crédible de résolution des défaillances.
The Authority shall contribute to the work on the level playing field issues and cumulative impacts of any systems of levies and contributions on financial institutions that may be introduced to ensure fair burden sharing and incentives to contain systemic risk as a part of a coherent and credible resolution framework.

Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.
On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.

- demander un partage équitable des charges avec les autres donateurs au niveau international – y compris les nouveaux – pour relever leur degré d’ambition en l’alignant sur celui de l’UE;
– Call for fair international burden-sharing with other international donors – including emerging – to raise their level of ambition in line with that of the EU;

Tous les donateurs doivent contribuer à l’objectif commun sur la base d’un partage équitable des charges à l’échelle mondiale et européenne.
All donors need to contribute to the common goal on the basis of fair global and EU internal burden-sharing.

Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre la Communauté et l'État membre.
However, subject to Member States complying with obligations under their internal procedures, the financial burden should be divided fairly between the Community and the Member State.

Cette proposition assurera un partage équitable des charges entre les États membres et débouchera sur une moyenne collective de (0,56 ) % (UE 25), ce qui, d’après les estimations, permettra de dégager 20 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2010.
The proposal will ensure a fair burden sharing between the MS and result in a collective average of (0.56 )% (EU 25), triggering an estimated additional €20 billion by 2010.