Traduction de «charge reconnue en equité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge reconnue en Equité
equitable charge

fief simple en equity | fief simple reconnu en Équité
equitable fee simple

actif reconnu en Équité
equitable assets

Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]
A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]

moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]
equitable ground

Équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada : rapport au Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : document de référence
Employment Equity in the Public Service of Canada: Report to the Special Committee on the Review of Employment Equity Act: a Background paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication définit une série d’initiatives concrètes visant à gérer plus efficacement l’immigration en veillant à ce que tous les pays de l’Union européenne (UE) prennent en charge un nombre équitable d’immigrants et de demandeurs d’asile.
It develops a set of concrete initiatives to better manage immigration by ensuring all EU countries take their fair share of immigrants and asylum-seekers.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 40, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et celles reconnues à charge du budget.
5. Without prejudice to the provisions of Article 40, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds par la Commission, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et celles reconnues à charge du budget.
5. Without prejudice to the provisions of Article 41 the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

G. considérant que l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers; considérant qu'il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais,
G. whereas the main costs of the crisis have been borne thus far by taxpayers, whose money governments in many parts of the world have used to bail out private banks and other financial institutions; whereas there are growing calls for financial institutions and stakeholders, which have enjoyed years of excessive returns on equities and excessive annual bonus payouts and accounted for the majority of global corporate profits, to contribute their fair share to meeting the costs,

La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.
The response should come from the international community in its entirety and the Community is endeavoured to contribute its fair share.

5. Sans préjudice de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.
5. Without prejudice to Article 41, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

4. Chaque État membre veille à ce que ses aéroports et les transporteurs aériens fournissant des services à partir de son territoire mettent en œuvre et maintiennent des programmes de sûreté concernant les aéroports et les transporteurs aériens propres à répondre aux exigences de son programme national de sûreté de l'aviation civile, et il prend en charge une part équitable des coûts de ces programmes .
4. Each Member State shall ensure that their airports and air carriers providing a service from that State establish, implement and maintain airport and air carrier security programmes appropriate to meet the requirements of the national civil aviation security programme and it shall meet an equitable share of the costs of these programmes .

4. Chaque État membre veille à ce que ses aéroports et les transporteurs aériens fournissant des services à partir de son territoire mettent en œuvre et maintiennent des programmes de sûreté concernant les aéroports et les transporteurs aériens propres à répondre aux exigences de son programme national de sûreté de l'aviation civile et prend en charge une part équitable des coûts de ces programmes.
4. Each Member State shall ensure that their airports and air carriers providing service from that State establish, implement and maintain airport and air carrier security programmes appropriate to meet the requirements of its the national civil aviation security programme and shall meet an equitable share of the costs of these programmes.