1. Si la Commission a arrêté les activités de pêche en raison de l'épuisement présumé des possibilités de pêche dont dispose un État membre ou un groupe d'États membres, ou la Communauté, et qu'il apparaît qu'en fait, un État membre n'a pas épuisé ses possibilités de pêche, les paragraphes qui suivent s'appliquent.
1. When the Commission has halted fishing because of the alleged exhaustion of the fishing opportunities available to a Member State or group of Member States, or to the Community and it transpires that a Member State has not in fact exhausted its fishing opportunities, the following paragraphs shall apply.