Pour ce qui est des signalements ayant pour objet la non-admission, les dispositions fondées sur des mesures législatives non encore adoptées devraient être soit retirées, soit reformulées de manière à permettre aux personnes, sur la base de la législation en vigueur, de savoir exactement quelles mesures les autorités peuvent arrêter à leur égard.
Concerning the alerts for the purpose of refusing entry, the provisions based on not yet adopted legislation should be either withdrawn or redrafted in a way -based on existing legislation- that allows the individuals to know which measures exactly the authorities can take regarding him/her.