Vertaling van "énoncés soient suffisamment " (Frans → Engels) :

L'énoncé est souvent fait, par des commentateurs ainsi que des institutions, que pour qu'un système de dépôts de classe internationale, un système bancaire, existe dans le pays X et pour parvenir à un service international pour les clients, il est essentiel que les intervenants soient suffisamment importants, qu'ils soient des intervenants de classe internationale.
The statement is frequently made, by commentators as well as institutions, that in order for a world-class deposit-taking system, a banking system, to exist in country X, and in order to achieve world-class service for customers, it is critical that the players be sufficiently large that they are world-class players.

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;

La commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre le double objectif qu'il a énoncé dans son rapport annuel 2006, à savoir travailler avec les institutions pour promouvoir une bonne administration et accroître les efforts de communication pour que les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services soient suffisamment informés sur la marche à suivre.
The Committee on Petitions encourages the Ombudsman to continue the dual aim, he announced in his 2006 Annual Report, namely working with the institutions to promote good administration and increase the communication efforts so that citizens who might need to make use of his services are properly informed of how to do so.

– (PT) Dans ce rapport, la commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre le double objectif qu’il a énoncé dans son rapport annuel de 2006, à savoir travailler avec les institutions pour promouvoir une bonne administration, et accroître les efforts de communication pour que les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services soient suffisamment informés sur la marche à suivre.
– (PT) In this report, the Committee on Petitions encourages the Ombudsman to continue the dual aim that he announced in his 2006 Annual Report, namely working with the institutions to promote good administration and increasing communication efforts so that all citizens who might need to make use of his services are properly informed of how to do so.

Les États membres peuvent déroger aux critères énoncés au premier alinéa, points e) et f), en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques sont définies par leurs autorités publiques compétentes dans un but d'intérêt général, qui bénéficient d'avantages spécifiques de la part de l’État sous la forme de subventions directes ou de réductions d'impôt, et dont l'utilisation est soumise au contrôle desdites autorités, pour autant que les gains liés à ces produits ne soient réalisables qu’à long terme et que le seuil fixé aux fins du premier alinéa, point d), soit suffisamment bas.
Member States may derogate from the criteria set out in points (e) and (f) of the first subparagraph in the case of products the characteristics of which are determined by their relevant domestic public authorities for purposes of general interest, which benefit from specific advantages from the State in the form of direct grants or tax rebates, and the use of which is subject to control by those authorities, provided that the benefits of the product are realisable only in the long term and that the threshold established for the purposes of point (d) of the first subparagraph is sufficiently low.

Heureusement, le nouvel Énoncé des pratiques canadiennes en matière d'atténuation des incidences des levés sismiques dans le milieu marin, diffusé aux fins de discussions le 19 février 2005, précise que suffisamment de données sont toutefois disponibles sur les habitudes de fraie et de migration pour que des efforts raisonnables soient faits afin d'éviter les situations qui pourraient soulever des préoccupations, notamment éviter les endroits critiques localisés où une espèce se regroupe pour frayer et éviter les pics de fraie.
Thankfully, the new Statement of Canadian Practice on the Mitigation of Seismic Noise in the Marine Environment, which was released for comment on February 19, 2005, states that enough is known about the spawning and migration patterns of fish in the Canadian environment that reasonable efforts can be made to plan to avoid situations of highest concern, such as avoiding critical local areas where species aggregate to spawn, as well as avoiding peak spawning periods.

(23) Étant donné que les objectifs de l'action proposée en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur en prévoyant que les équipements soient conformes à un niveau de compatibilité électromagnétique adéquat ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres agissant seuls, et qu'en conséquence, en raison de leur portée et de leurs effets, ils peuvent être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(23) Since the objectives of the proposed action, to ensure the functioning of the internal market by requiring equipment to comply with an adequate level of electromagnetic compatibility cannot be sufficiently achieved by Member States acting alone and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous voulons nous assurer que les principes que vous avez énoncés soient suffisamment bien compris, tout comme le processus et la manière dont ils se traduiront en véritables solutions pratiques.
We want to be sure that the principles you have enunciated are understood sufficiently, the process and how they will be translated into real workable solutions.

Les étrangers ont, au même titre que les autres, le droit de faire contrôler la légalité de leur détention, que ce soit par habeas corpus ou par un mécanisme d’origine législative [.] Bien que le gouvernement souscrive à ce principe, il fait valoir que la période de 120 jours prévue au par. 84(2) permet un examen suffisamment rapide, se fondant à cet égard, comme les juridictions inférieures, sur le fait que les étrangers peuvent à L’absence de contrôle de la détention des étrangers avant que ne se soient écoulés 120 jours après la confirmation judiciaire du caractère raisonnable du certificat porte atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l’art. 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncé à l’al.
The lack of review for foreign nationals until 120 days after the reasonableness of the certificate has been judicially determined violates the guarantee against arbitrary detention in s. 9 of the Charter, a guarantee which encompasses the right to prompt review of detention under s. 10(c) of the Charter.