Vertaling van "détention énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].
This proposal sets out EU-wide minimum standards on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority[78].

Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème.
Subject to Article 3, an issue share limit per international securities identification number (ISIN) shall apply under the PSPP to marketable debt securities fulfilling the criteria laid down in Article 3, after consolidating holdings in all of the portfolios of the Eurosystem central banks.

1. Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème.
1. Subject to Article 3, an issue share limit per international securities identification number shall apply under the PSPP to marketable debt securities fulfilling the criteria laid down in Article 3, after consolidating holdings in all of the portfolios of the Eurosystem central banks.

4. Le présent règlement ne s'applique pas à la détention d'animaux ou de plantes aquatiques d'ornement dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin confinés ou les aquariums qui se conforment aux dispositions de l'article 6 de la décision 2006/656/CEE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons à des fins ornementales (9) ou dans des installations dotées de systèmes de traitement des effluents répondant aux objectifs énoncés à l'article 1er.
4. This Regulation shall not apply to the keeping of ornamental aquatic animals or plants in pet-shops, garden centres, contained garden ponds or aquaria which comply with Article 6 of Commission Decision 2006/656/EC of 20 September 2006 laying down the animal health conditions and certification requirements for imports of fish for ornamental purpose (9) or in facilities which are equipped with effluent treatment systems which fulfil the aims set out in Article 1.

5. En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, chaque État partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires (1), dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.
5. In the case of the detention of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol, each State Party shall comply with its obligations under the Vienna Convention on Consular Relations, (1) where applicable, including that of informing the person concerned without delay about the provisions concerning notification to and communication with consular officers.

5. En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, chaque État partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires , dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.
5. In the case of the detention of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol, each State Party shall comply with its obligations under the Vienna Convention on Consular Relations, where applicable, including that of informing the person concerned without delay about the provisions concerning notification to and communication with consular officers.

Les principes directeurs révisés du HCR concernant les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile énoncent les cas dans lesquels il peut être dérogé à la règle générale en vertu de laquelle il convient d'éviter la détention des demandeurs d'asile et ne la décider qu'en dernier recours.
UNHCR Revised Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers, which outline permissible exceptions to the general rule that detention of asylum-seekers should be avoided and used only as a last resort.

69. prie instamment les États membres à ne mettre les demandeurs d'asile en détention que dans des cas exceptionnels, pour une période limitée et uniquement pour des motifs énoncés dans les directives du UNHCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile;
69. Urges the Member States to limit detention of asylum seekers to exceptional cases, to a limited period and only for the reasons set out in the UNHCR Guidelines on Applicable Criteria and Standards relating to the Detention of Asylum Seekers;

49. prie instamment les États membres à ne mettre les demandeurs d'asile en détention que dans des cas exceptionnels, pour une période limitée et uniquement pour des motifs énoncés dans les directives du HCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile;
49. Urges the Member States to limit detention of asylum seekers to exceptional cases, to a limited period and only for the reasons set out in the UNHCR Guidelines on Applicable Criteria and Standards relating to the Detention of Asylum Seekers;

Il énonce les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par des directives communautaires en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minima et la détention et la circulation de marchandises soumises à accises.
It lays down definitions and principles of VAT, while excise duties on mineral oils, tobacco products and alcoholic beverages are subject to EU directives as concerns the structures of the duties, the levels of minimum rates and the holding and movement of excisable goods.