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Vertaling van "énoncée avant notre amendement permettrait " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris de la discussion, M. Gourde souhaite que la motion soit mise de côté, le temps que nous recevions un avis officiel attestant que la motion telle qu'elle était énoncée avant notre amendement permettrait aux membres du personnel des membres du comité de consulter la transcription, si c'est belle et bien une pratique courante.

Mr. Chair, according to my understanding of the discussion, Mr. Gourde wants the motion to be set aside until we receive an official notice confirming that the motion as read before our amendment would enable the committee members' staff to consult the transcript—if that is indeed a common practice.


Notre amendement permettrait que ces instruments soient par la suite vendus, mais principalement à d'autres institutions financières, qui sont, je le répète, des acheteurs avertis.

Our amendment would permit these instruments to be subsequently traded but mainly to other financial institutions, again to sophisticated buyers.


Je crois que notre amendement permettrait encore à la Société du crédit agricole de contribuer au développement de la transformation à valeur ajoutée, mais il restreindrait sa capacité de prêter à de grandes entreprises agricoles.

I think our amendment would still allow the FCC to help develop farmer-driven value-added processing, but would limit their ability to lend to large agribusiness.


Pour tenir compte de la différence selon qu'il y a violence ou non, notre amendement permettrait d'imposer une peine minimale d'un an aux personnes qui vivent du produit de la prostitution et qui n'entrent pas dans l'autre catégorie de l'incitation par violence ou intimidation.

Recognizing the differential between violence and non-violence, our amendment would put a one-year minimum sentence for someone living off the avails of prostitution who does not fall into the other category dealing with violence or intimidation.


1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées respectivement dans la décision 2006/799/CE et dans la décision 2007/64/CE.

1. By derogation from Article 6, applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘soil improvers’ or ‘growing media’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively.


Les aéronefs dont les exploitants ont démontré à leur autorité compétente qu'ils étaient conformes aux JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation (ci-après les «exigences JAR-26») publiées par les JAA le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, avant les dates d'application visées à l'article 6, sont réputés satisfaire aux spécifications équivalentes énoncées à l'annexe I du pré ...[+++]

Aircraft for which operators demonstrated to their competent authority compliance with JAR-26 ‘Additional Airworthiness Requirements for Operations’ (hereinafter ‘JAR-26 requirements’), issued by the Joint Aviation Authorities on 13 July 1998, as amended by the Amendment 3 of 1 December 2005, before the dates of application referred to in Article 6 shall be deemed to comply with the equivalent specifications set out in Annex I to this Regulation.


J'attache une importance particulière à l'exigence énoncée à l'amendement 16, selon laquelle des résultats tangibles doivent être obtenus par la négociation entre le Dalaï Lama et les représentants chinois avant le début des Jeux olympiques.

I attach special importance to the demand set out in Amendment 16 that tangible results must be achieved by negotiation between the Dalai-Lama and Chinese representatives before the Olympics commence.


Compte tenu du fait que dès le 8 mars notre Assemblée adoptait une résolution qui manifestait explicitement notre opposition au mariage forcé, je vous demande une nouvelle fois votre soutien en faveur de notre amendement concernant l’enregistrement immédiat des nouveau-nés, qui permettrait d’éviter de facto de pouvoir légitimer le mariage forcé en déclarant comme adultes des filles en fait mineures.

In view of the fact that it was as long ago as 8 March that this House adopted a resolution making explicit our opposition to forced marriage, I again ask your support for our amendment on the immediate registration of the newborn, which would prevent the de facto legitimation of forced marriage through underage girls being declared to be adult.


Comme le dit l'amendement 3, ces 60 millions d'euros ne doivent pas être considérés comme acquis, ni conditionner de futures contributions annuelles, ainsi que nous le disons explicitement dans notre amendement 4, par rapport auquel, Monsieur le Commissaire, je déposerai probablement un amendement oral demain avant le vote.

As stated in Amendment No 3, the EUR 60 million in question should not pre-empt or impose conditions on future annual contributions. This is clearly stated in our Amendment No 4. I shall probably be tabling an oral amendment on this tomorrow, Commissioner, prior to the vote.


Notre amendement permettrait des contributions en nature jusqu'à concurrence de 1 000 $ de la part des sociétés et des syndicats afin d'autoriser les contributions de services ou de produits en nature, au niveau local.

Our amendment would permit in-kind contributions of up to $1,000 by corporations and trade unions, to cover off that type of contribution of services or goods, in-kinds, at the local level.


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