Traduction de «énoncé la position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de position du gouvernement du Canada relativement à une stratégie nationale pour la protection des infrastructures essentielles
Government of Canada Position Paper on a National Strategy for Critical Infrastructure Protection

énoncé de positions préliminaires
preliminary view document

Énoncé de position de principe du SCC sur la communication aux « gendarmes spéciaux » de renseignements concernant des délinquants
Sharing Offender Related Information with Special Constables , CSC Policy Position Paper

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

énoncé de risque
risk statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces exportations devraient être autorisées conformément aux principes politiques énoncés dans la position commune 2008/944/pesc adoptée le 8 décembre 2008, et dans le respect du traité sur le commerce des armes adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies.
Such exports should be authorised in accordance with the political principles laid down in Common Position 2008/944/CFSP, adopted on 8 December 2008, and in accordance with the Arms Trade Treaty adopted on 2 April 2013 by the General Assembly of the United Nations Organisation.

2. Le nom de la personne qui dépose l’énoncé de position ou, si la personne est représentée, le nom de la personne pour le compte de laquelle l’énoncé de position est déposé, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
2. The name of the person filing the position statement or, if the person is represented, the name of the person on behalf of which the position statement is being filed, and the person’s complete address, telephone number and, if applicable, email address and facsimile number.

Partie IV. Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel et l’intimé énonce sa position à l’égard des points soulevés par l’appelant et qu’il estime pertinent de débattre.
Part IV. Points in Issue: The appellant shall concisely state the points in issue in the appeal. The respondent shall state its position in regard to the appellant’s points that the respondent wishes to put in issue.

L’intimé énonce sa position relativement aux faits énoncés par l’appelant et expose les faits qu’il juge pertinents.
The respondent shall state its position taken with respect to the appellant’s statement of facts and any facts it considers relevant.

Ces méthodes établissent des critères pour déterminer quelles positions peuvent être compensées l’une par l’autre, et ne facilitent pas la formation de positions d’une façon incohérente avec les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article.
Such methodologies shall establish criteria to determine which positions may be netted against one another and shall not facilitate the build-up of positions in a manner inconsistent with the objectives set out in paragraph 1 of this Article.

Je l'ai entendu énoncer sa position personnelle, au sujet de laquelle il a été passablement clair, mais j'aimerais lui demander d'exposer la position du Nouveau Parti démocratique.
I heard him state his personal position and I think he was quite clear about that, but I would like to ask him to speak to the position of the New Democratic Party.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

La "ligne de conduite" approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, reste valable (Annexe III).
The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (doc. 8304/02), setting out the basic positions of the Schengen acquis, remains valid (Annex III).

De la même manière que le principe de l'équité l'emporte sur le droit des candidats et des partis de dépenser de manière illimitée en campagne électorale pour faire connaître leur position, ce principe doit aussi primer le droit des tiers d'énoncer leurs positions.
Just as the principle of equity takes precedence over the rights of candidates and parties to spend endlessly during an election campaign to make their position known, this principle must also take precedence over the right of third parties to state their position.