Traduction de «énoncé de positions préliminaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de positions préliminaires
preliminary view document

Énoncé de position de principe du SCC sur la communication aux « gendarmes spéciaux » de renseignements concernant des délinquants
Sharing Offender Related Information with Special Constables , CSC Policy Position Paper

Énoncé de position du gouvernement du Canada relativement à une stratégie nationale pour la protection des infrastructures essentielles
Government of Canada Position Paper on a National Strategy for Critical Infrastructure Protection

détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping
preliminary affirmative determination of dumping

détermination préliminaire positive
preliminary affirmative determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a énoncé les éléments préliminaires de la politique spatiale dans sa communication de mai 2005[4].
The Commission set out the preliminary elements of the space policy in its communication of May 2005 [4].

Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).
All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).

La position préliminaire de la Commission se trouve ainsi confirmée quant aux mesures visées dans les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure.
The Commission’s preliminary position is thus confirmed as regards the measures covered by the decisions to initiate and extend the procedure.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

La "ligne de conduite" approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, reste valable (Annexe III).
The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (doc. 8304/02), setting out the basic positions of the Schengen acquis, remains valid (Annex III).

Dans cette communication, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, elle expose son point de vue préliminaire, à savoir que Microsoft a enfreint les règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) en liant la vente de son navigateur web Internet Explorer à son système d'exploitation dominant pour PC clients, Windows.
The Statement of Objections, which constitutes a preliminary assessment within the meaning of Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003, outlines the Commission’s preliminary view that Microsoft has infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82) by tying its web browser Internet Explorer with its dominant client PC operating system Windows.