Traduction de «énoncé des responsabilités générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé des responsabilités générales
general accountability statement

énoncé des responsabilités
accountability statement

Énoncé des responsabilités en matière de gestion
Management Accountability Statement

(assurance en) responsabilité civile générale | R.C. générale
general liability insurance

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale
procedure of making a statement of general policy an issue of the Government's responsibility

responsabilité de l'exécution du budget général
responsibility for implementation of the general budget

assurance de la responsabilité civile - formule générale
comprehensive general liability coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La responsabilité touchant la préparation et la teneur des états financiers est indiquée par le gouvernement dans l'énoncé de responsabilité figurant en page 1.4 du volume I. Cet énoncé qui est revêtu des signatures des trois sous-ministres en cause confirme que le gouvernement est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers.
The responsibility for the preparation and content of the financial statements as reported by the government in a statement of responsibility is found on page 1.4 of volume I. This statement, which is signed by the deputy ministers of the three departments involved, acknowledges that the government is responsible for the integrity and objectivity of the statements.

Son application incombe au ministre de la Santé et à la Direction générale de la protection de la santé, en vertu d'une loi d'autorisation énonçant les responsabilités du ministère.
The Food and Drugs Act must be upheld by the Minister of Health and the Health Protection Branch.

Ces accords bilatéraux Eurostars-2 énoncent les responsabilités des parties contractantes conformément aux règles, aux objectifs et aux modalités d’exécution d’Eurostars-2.
Those Eurostars-2 bilateral agreements shall set out the responsibilities of the contracting parties in accordance with the Eurostars-2 rules, objectives and implementation modalities.

Ces accords bilatéraux Eurostars-2 énoncent les responsabilités des parties contractantes conformément aux règles, aux objectifs et aux modalités d’exécution d’Eurostars-2, précisent les conditions dans lesquelles a lieu le partenariat avec Eurostars-2 et mentionnent les objectifs opérationnels minimaux, y compris un délai d’engagement court.
Those Eurostars-2 bilateral agreements shall set out the responsibilities of the contracting parties in accordance with the Eurostars-2 rules, objectives and implementation modalities, specify the conditions under which partnership with Eurostars-2 shall take place, and include the minimum operational targets, including a short time-to-grant.

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

Ainsi, nous avons pu rédiger des directives générales ainsi qu'un énoncé de responsabilité de nos agents d'urgence environnementale, en les différenciant de celles des agents d'application de la loi, de manière à ce qu'il n'y ait plus de confusion sur le terrain ni de litiges au sujet des attributions de chacun de ces intervenants.
That allowed us to issue policy guidance and an actual statement of responsibilities for our environmental emergency officers, as opposed to our enforcement personnel, so that on the ground there's no confusion and there are no legal problems about who is authorized to do what.

La directive relative à la reddition de comptes énonce les responsabilités et les obligations de rendre compte du Solliciteur général et du directeur.
The direction regarding accountability outlines the responsibilities and accountabilities of both the Solicitor General and the director.

il assure une approche formalisée, explicite et proactive de la gestion systématique de la sécurité, qui lui permette de s'acquitter de ses responsabilités sur le plan de la sécurité dans le contexte de la fourniture de ses services; il couvre l'ensemble de ses services et prestations de support dont il assure la gestion, et il repose sur l’énoncé d’une politique générale en matière de sécurité, qui définit les fondements de l’approche pour la gestion de la sécurité (gestion de la sécurité),
ensures a formalised, explicit and proactive approach to systematic safety management in meeting its safety responsibilities within the provision of its services; operates in respect of all its services and the supporting arrangements under its managerial control; and includes, as its foundation, a statement of safety policy defining the organisation’s fundamental approach to managing safety (safety management),

Une ECE est une entreprise appartenant à l’État ou à qui l’État a conféré des privilèges spéciaux ou exclusifs 13. L’article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) énonce les responsabilités des pays qui ont des ECE afin de faire en sorte que ces entités se conduisent de façon non discriminatoire et conforme aux principes commerciaux.
An STE is an enterprise that is either owned by the state, or has been granted special or exclusive privileges by the state.13 Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1947) outlines the responsibilities of countries that have state trading enterprises to ensure that these entities act in a way that is non-discriminatory and in accordance with commercial considerations.

En général, les entreprises ont tendance à adopter une déclaration de principes, un code de conduite ou un manifeste énonçant leurs objectifs, leurs valeurs fondamentales et leurs responsabilités vis-à-vis des parties prenantes.
In general, companies tend to adopt a mission statement, code of conduct, or credo where they state their purpose, core values, and responsibilities towards their stakeholders.