Vertaling van "énoncé cette position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de position du gouvernement du Canada relativement à une stratégie nationale pour la protection des infrastructures essentielles
Government of Canada Position Paper on a National Strategy for Critical Infrastructure Protection

énoncé de positions préliminaires
preliminary view document

Énoncé de position de principe du SCC sur la communication aux « gendarmes spéciaux » de renseignements concernant des délinquants
Sharing Offender Related Information with Special Constables , CSC Policy Position Paper

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partie IV. Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel et l’intimé énonce sa position à l’égard des points soulevés par l’appelant et qu’il estime pertinent de débattre.
Part IV. Points in Issue: The appellant shall concisely state the points in issue in the appeal. The respondent shall state its position in regard to the appellant’s points that the respondent wishes to put in issue.

À notre avis, la position défendue par le Canada découle de la position de politique énoncée par les représentants fédéraux à une conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Affaires autochtones et des leaders des organisations autochtones nationales le 20 mai 1998 à Québec. Dans le communiqué publié à la fin de cette conférence, le Canada énonce la position suivante :
The position taken by Canada is a reflection we believe of the policy position enunciated by federal officials at a Conference of Federal, Provincial and Territorial Ministers on Aboriginal Affairs and Leaders of National Aboriginal Organizations on May 20, 1998, in Québec, whereat Canada indicates the following policy position in the press release from such Conference:

J'avais énoncé cette position lorsque j'étais policier. Je l'ai soutenue quand j'ai été candidat conservateur et je l'ai défendue en comité devant cette Chambre, tout cela malgré le dénigrement que j'ai dû subir, tout cela malgré une presse, surtout québécoise, que je décrirais comme généralement peu sympathique à notre position, pour ne pas dire peu objective dans ce dossier.
This is the position I took when I was a police officer, maintained when I was a Conservative candidate, and defended in committee before this chamber, in spite of being disparaged, and in spite of the press, mostly from Quebec, which I would generally describe as unsympathetic to our position, not to mention not objective on this issue.

1. Lorsqu’un État membre ou, si la législation de l’État membre concerné le prévoit, lorsqu’une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l’article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, l’État membre ou l’entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s’applique pas à la passation de marchés ou à l’organisation de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l’activité concernée.
1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Monsieur le Président, la députée a terminé son intervention en énonçant la position de son parti à ce sujet, soit que son parti appuie cette déclaration des droits des peuples autochtones.
Mr. Speaker, the member finished her presentation on this matter with her party's position, which is that her party supports this declaration on indigenous rights.

Elle énonce également tout un ensemble de recommandations quant à la position de l'Union sur cette question.
It also contains a set of recommendations regarding the EU's position on this subject.

En raison des restrictions inhérentes au statut d’observateur de la Communauté et conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 du traité CE, cette position sera exprimée par les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de la Communauté au sein de la CBI[25].
Due to the limitations intrinsic to the observer status of the Community and in keeping with the principle of loyal cooperation reflected in Article 10 of the EC Treaty, such position shall be expressed by the Member States acting jointly in the interest of the Community within the IWC[25].