Vertaling van "énonce huit critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]
statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]

Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi
Statement of Merit Criteria & Conditions of Employment

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

Critères de rédaction des énoncés d'expérience
Criteria for Experience Statements for a Given Job

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);
B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

F. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un instrument de coopération gouvernementale et un cadre juridique contraignant qui énonce huit critères dont le non‑respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (pour les critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (pour les critères 5 à 8);
F. whereas Common Position 2008/944/CFSP is an intergovernmental cooperation instrument and legally binding framework which lays down eight criteria, and whereas if those criteria are not met an export licence should be denied (in the case of criteria 1 to 4) or consideration should at least be given to doing so (in the case of criteria 5 to 8);

A. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8);
A. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework setting out eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

La présidente: Chuck, la prochaine fois.Vous avez soigneusement répondu aux 11 critères qui figurent derrière la page, et le critère numéro huit énonce «La motion 318 n'est pas rédigée en termes partisans».
The Chair: Chuck, the next time.You very efficiently have addressed the eleven criteria in the back—and number eight says “Motion 318 is not couched in partisan terms”.

Le sénateur Campbell : À votre dernière comparution, vous avez énoncé les huit critères de l'Énoncé de la politique de défense dont on doit tenir compte avant qu'on décide d'entreprendre un déploiement à l'étranger.
Senator Campbell: The last time you were here before us, you listed eight criteria in the Defence Policy Statement that were to be considered before taking on international deployment.

Le sénateur Campbell : Excusez-moi, mais l'énoncé de politique comporte huit critères.
Senator Campbell: I am sorry; the statement lists eight criteria.

Selon le Comité permanent, le mandat de huit ans ne répondrait pas au critère de la Cour suprême en matière de constitutionnalité, tel qu’il est énoncé dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.
The eight-year term, the Standing Committee concluded, would not meet the Supreme Court of Canada’s test for constitutionality, as elaborated in the Upper House Reference.

Le Comité permanent a conclu que le mandat de huit ans ne répondrait pas au critère de la Cour suprême en matière de constitutionnalité, tel qu’il est énoncé dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.
The eight-year term, the Standing Committee concluded, would not meet the Supreme Court of Canada’s test for constitutionality, as elaborated in the Upper House Reference.