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Ayant force de loi
Ayant force exécutoire
Compromis ayant force de chose jugée
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision d'un tiers ayant force obligatoire
Décision d'une tierce partie ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Exécutoire
Impératif
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Obligatoire
Opposable à
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Qui lie juridiquement
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "énergétique ayant force " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

binding third party decision


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)

binding


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. insiste sur la nécessité d'explorer au sein des forces armées, sur le territoire de l'Union comme en dehors de celui-ci, des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et leur gestion environnementale, en exploitant, entre autres, le potentiel offert par les sources renouvelables d'énergie; rappelle que les armées de chaque État membre consomment la même énergie qu'une grande ville d'Europe et que les structures militaires devraient dès lors faire preuve de tout autant d'innovation pour réduire leur empreinte écologique; sal ...[+++]

41. Stresses the need to explore ways of improving energy efficiency and environmental management within the armed forces at home and abroad by exploiting, among others, the potential offered by renewable energy sources; recalls that the armed forces of a single EU Member State consume the energy of a large European city and that military structures, therefore, should be equally innovative in reducing their ecological footprint; welcomes the report ‘Greening the Blue Helmets: Environment, Natural Resources and UN Peacekeeping Operations’, released in May 2012 by UNEP, the United Nations Department for Peacekeeping Operations (UNDPKO) a ...[+++]


41. insiste sur la nécessité d'explorer au sein des forces armées, sur le territoire de l'Union comme en dehors de celui-ci, des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et leur gestion environnementale, en exploitant, entre autres, le potentiel offert par les sources renouvelables d'énergie; rappelle que les armées de chaque État membre consomment la même énergie qu'une grande ville d'Europe et que les structures militaires devraient dès lors faire preuve de tout autant d'innovation pour réduire leur empreinte écologique; sal ...[+++]

41. Stresses the need to explore ways of improving energy efficiency and environmental management within the armed forces at home and abroad by exploiting, among others, the potential offered by renewable energy sources; recalls that the armed forces of a single EU Member State consume the energy of a large European city and that military structures, therefore, should be equally innovative in reducing their ecological footprint; welcomes the report “Greening the Blue Helmets: Environment, Natural Resources and UN Peacekeeping Operations”, released in May 2012 by UNEP, the United Nations Department for Peacekeeping Operations (UNDPKO) a ...[+++]


43. estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

43. Believes that the Member States should play an exemplary role in applying compulsory energy efficiency measures in the public sector, inter alia by buying efficient vehicles when renewing public transport fleets and applying efficiency standards when carrying out major renovations in buildings including, for example, energy efficiency criteria in public works contracts; in this respect, welcomes the introduction of National Energy Efficiency Action Plans;


43. estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

43. Believes that the Member States should play an exemplary role in applying compulsory energy efficiency measures in the public sector, inter alia by buying efficient vehicles when renewing public transport fleets and applying efficiency standards when carrying out major renovations in buildings including, for example, energy efficiency criteria in public works contracts; in this respect, welcomes the introduction of National Energy Efficiency Action Plans;


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47. estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

47. Believes that the Member States should play an exemplary role in applying compulsory energy efficiency measures in the public sector, inter alia by buying efficient vehicles when renewing public transport fleets and applying efficiency standards when carrying out major renovations in buildings including, for example, energy efficiency criteria in public works contracts; in this respect, welcomes the introduction of National Energy Efficiency Action Plans;


43. estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

43. Believes that the Member States should play an exemplary role in applying compulsory energy efficiency measures in the public sector, inter alia by buying efficient vehicles when renewing public transport fleets and applying efficiency standards when carrying out major renovations in buildings including, for example, energy efficiency criteria in public works contracts; in this respect, welcomes the introduction of National Energy Efficiency Action Plans;


En fait, comme le député le sait, au tout début de l'accord de libre-échange et de l'ALENA, nous étions censés avoir pour objectif d'obtenir un mécanisme de règlement des différends ayant force exécutoire, tandis que les Américains avaient pour objectif d'obtenir un accès privilégié proportionnel à nos ressources énergétiques.

In fact, as the member well knows, in the very early days of the free trade agreement and with NAFTA, our objective purportedly was to obtain a dispute settlement mechanism that would be binding and at the same time the American objective was to have privileged proportional access to our energy.


45. se félicite des partenariats public-privé car ils génèrent des résultats considérables; fait observer qu'en ayant l'objectif commun d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, l'effet combiné de l'union des forces entre les secteurs public et privé est plus important que la somme d'efforts individuels (par exemple dans les campagnes d'information et la diffusion des meilleures pratiques);

45. Welcomes public-private partnerships because they can deliver significant results; notes that by having the common objective of improving energy efficiency in the EU, the combined effect of the joined forces of the public and private sectors is greater than the sum of individual efforts (for example in information campaigns and dissemination of best practices);


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